Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/03/1997
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'anomalie que constitue la non-application aux personnels en poste à l'étranger des décrets no 91-467 et no 91-468 du 14 mai 1991 (JO du 17 mai 1991), instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un collège ou lycée et d'une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation. Il lui demande de tout mettre enfin en oeuvre pour que cesse cette anomalie qui, bien que dénoncée vigoureusement à plusieurs reprises, perdure depuis plus de cinq ans.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/05/1997
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les décrets instituant une indemnité de sujétion particulière en faveur des personnels d'éducation, de documentation ou d'orientation relevant du ministère de l'éducation ont été pris en 1991. Leur application aux personnels en poste à l'étranger ne figure donc pas au décret no 90-469 du 31 mai 1990 qui seul régit la rémunération des fonctionnaires de l'éducation nationale en fonction dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, lesquels bénéficient d'un régime particulier. Des propositions de mesures nouvelles en projet de loi de finances destinées à étendre l'application facultative du texte précité n'ont jusqu'ici pas abouti.
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