Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 06/03/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de décret préparé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), tendant à supprimer la faculté qu'ont les chauffeurs de taxi, notamment en zone rurale, de transporter des malades assis (tiers-payant) et à exclure cette corporation du transport médical pour en laisser le profit aux seuls véhicules sanitaires légers. Les conducteurs de taxis, qui ont déjà fait des concessions sur les prix des transports de malades assis en signant des conventions de tiers-payant, se voient directement menacés par ce projet de décret remettant en cause toute une partie de leur activité. Le transport médical exercé par les taxis est un véritable service pour les malades assis qui, en choisissant ce mode de transport, recherchent bien souvent la discrétion vis-à-vis de leur entourage ou de leur voisinage. D'autre part, la CNAMTS, qui a la charge de réguler les dépenses de santé pour la sauvegarde de la protection sociale, a adressé aux directeurs des caisses et aux prescripteurs une circulaire en date du 26 novembre 1996 leur demandant de ne faire aucune discrimination entre le mode de transport en VSL et le taxi en ce qui concerne le coût. Des directives sont aussi données afin qu'aucune campagne d'information ne puisse être faite en faveur d'un transport en particulier, pour des motifs économiques ou fondés sur des comparaisons de tarifs. Aussi, il lui demande quelle mesure il envisage afin de sauvegarder la profession de taxi particulièrement indispensable dans les zones rurales.
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La question est caduque
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