Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Roger Husson rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales que la loi no 96-376 du 6 mai 1996 réformant le financement de l'apprentissage n'est pas applicable en Alsace-Moselle. Or, ce texte double " le quota " d'apprentissage et les décrets et arrêtés précisent les conditions dans lesquelles est déterminé le montant du concours apporté par les entreprises au CFA et fixe le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage affectée au financement de la péréquation nationale. La collecte de la taxe d'apprentissage étant habituellement fixée pour le 28 février, en Alsace et en Moselle, il est impossible de renseigner les entreprises et d'assurer valablement une collecte dans les délais impartis. En conséquence, il serait souhaitable de repousser la date limite de versement au 1er mars 1997 et d'indiquer aux acteurs économiques de nos départements les textes qui leur sont applicables.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conditions dans lesquelles interviendra en 1997 la collecte de la taxe d'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il peut lui être apporté les précisions suivantes : en premier lieu, le décret portant de 0,1 % à 0,2 % dans ces départements le taux de la taxe d'apprentissage a été publié au Journal officiel du 14 mars 1997 (décret no 97-222 du 13 mars 1997) ; en second lieu, conformément à la proposition faite dans la question, ce même décret reporte au 31 mars 1997 la date limite des versements des entreprises aux CFA.
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