Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/03/1997
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'OCM (organisation commune des marchés) " lait ". Compte tenu des engagements pris par la France dans le cadre des accords du GATT, du nouveau " round " qui se profile, de l'intégration à terme des pays d'Europe centrale et orientale au sein de l'Union européenne et de l'orientation de la politique agricole commune, l'OCM " lait " paraît condamnée à évoluer. L'Union européenne n'ayant jamais eu l'intention de revenir aux stocks d'avant quotas, les perspectives se situaient autour de trois hypothèses : 1o le maintien de la maîtrise de la production, c'est-à-dire du système actuel moyennant un ajustement des quotas aux débouchés ; 2o le double quota, soit l'introduction d'une production écoulée sur le marché mondial sans subvention (quota B), en plus du quota A ; 3o la baisse des prix compensée par des droits à primes, autrement dit la fin des quotas. Il semble que ce dernier scénario ait plus de chances de l'emporter que les deux autres. Ce débat n'est neutre ni pour les éleveurs, ni pour les industriels du lait, ni pour l'aménagement du territoire, et le département du Puy-de-Dôme est largement concerné. Aussi, il lui demande de lui donner toutes précisions sur l'état des discussions concernant cette réforme.
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La question est caduque
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