Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'existence d'un certain nombre de régimes spéciaux de sécurité sociale versant une pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans : SNCF, RATP, EDF, marins, mineurs, Opéra de Paris. Elle lui fait remarquer que depuis 1996, les routiers ont à leur tour obtenu la retraite à cinquante-cinq ans. Elle lui fait aussi observer que ces régimes spéciaux ont fondé leur décision sur la pénibilité du travail. Dans le cadre d'une telle analyse, elle lui demande quelles mesures il envisage pour accorder la retraite à cinquante-cinq ans aux travailleurs handicapés, aux accidentés, aux salariés du secteur de l'amiante, qui rencontrent les mêmes caractères de pénibilité dans l'exercice de leur fonction.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame le ministre, la retraite à cinquante-cinq ans a fait l'objet de très nombreux
débats depuis une dizaine d'années. L'aggravation du chômage a mis ce point au coeur d'une réflexion sur la nécessité de créer des emplois nouveaux. Le prétexte de l'âge trop élevé d'une personne pour refuser son embauche plaide en faveur de l'abaissement de l'âge de la retraite comme une solution souhaitable et possible. La pratique des départs en préretraite institutionnalise cette solution que tous les plans sociaux, avec l'accord du Gouvernement, retiennent.
Cette question est donc bien réelle. Le Gouvernement ne vient-il d'ailleurs pas de le reconnaître lors des négociations engagées avec les chauffeurs routiers, du fait de la pénibilité de leur travail ?
Dans le passé, des gouvernements se réclamant de la gauche ou de la droite ont effectivement considéré la retraite à cinquante-cinq ans, voire à cinquante ans, comme une solution juste et possible.
A la SNCF, à la RATP, à EDF, des astreintes, un travail pénible, des horaires et des temps de travail attachés aux
exigences du service public ont justifié des départs à la retraite à cinquante et à cinquante-cinq ans.
Pour les marins et les mineurs, la notion de pénibilité entraînant une « usure » prématurée de l'homme a été retenue comme élément de réparation.
A l'Opéra de Paris, des horaires et des temps de travail ne souffrant ni réserve ni atténuation ont été déterminants.
C'est la préservation de la vie de l'homme qui a été retenue. En conséquence, madame le ministre, ne pensez-vous pas que cette préservation de la vie est applicable à d'autres catégories de citoyens dans notre pays ? Les handicapés sont plus de cinq millions en France. Ils ont conquis, notamment avec la loi de 1977, de nouveaux droits : droit au travail, droit à une allocation décente de handicapé, droit aux transports.
Combien sont-ils actuellement, parmi ceux qui occupent un emploi, à pouvoir bénéficier de cette disposition ? Des
associations de personnes handicapées ne parviennent pas à obtenir ce chiffre, qui ne doit d'ailleurs pas être très élevé.
Nous vous proposons de définir un droit nouveau pour ces salariés handicapés : celui de la retraite à cinquante-cinq ans.
Ce droit rejoindrait celui qui est reconnu aux travailleurs subissant des conditions de travail particulièrement dures ou
éprouvantes. Quand on est travailleur handicapé, on fait plus d'efforts, on s'« use » plus vite. Leur accorder un repos
anticipé constituerait une simple reconnaissance de bon sens et serait aussi une décision humaine vis-à-vis de citoyens faisant beaucoup plus d'efforts que les autres. Considérez un travailleur qui a été atteint, dans son jeune âge, de poliomyélite et qui a travaillé toute sa vie : ne peut-on lui donner quelques années de repos de plus en termes de compensation d'efforts supplémentaires que personne ne conteste ?
Les travailleurs accidentés ayant pu se réintégrer dans la vie professionnelle ne pourraient-ils pas également être reconnus comme supportant une « usure » plus grande et prématurée ?
Je vous propose également de retenir le cas des travailleurs du secteur de l'amiante comme pouvant bénéficier d'une telle mesure d'avancement de l'âge de la retraite.
Dans une réponse que m'a adressée M. le ministre du travail et des affaires sociales, il m'a été répondu que, « pour les conditions du droit à la retraite des travailleurs handicapés, le Gouvernement est conscient de la situation des travailleurs entrés précocement dans la vie active, y compris dans ce qu'elle comporte d'exposition aux contraintes de la production ».
« Le droit à la retraite à taux plein à soixante ans dans le régime général reconnu depuis le 1er avril 1983 tient compte en priorité de ces catégories de droits des travailleurs. »
Je sais, madame le ministre, que vous ne contestez pas la nécessité, pour les travailleurs handicapés, accidentés ou
exposés à l'amiante, de voir reconnu leur handicap et de disposer d'aides supplémentaires afin de pouvoir vivre
normalement ou tout simplement, parfois, survivre.
Il convient donc de décider de porter à cinquante-cinq ans la retraite pour les travailleurs handicapés, comme le
demandent, vous le savez, toutes les associations de personnes handicapées.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Madame le sénateur, l'âge de la retraite constitue un
problème important. La France est d'ailleurs l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général comme avec celle des régimes complémentaires.
Il convient cependant de souligner qu'il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent à un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans de voir transformer son emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, ce salarié bénéficie d'une allocation de préretraite progressive versée par l'ASSEDIC.
Par ailleurs, le dispositif de la cessation anticipée d'activité, mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995 et renouvelé le 19 décembre 1996, permet le départ des salariés totalisant cent soixante trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches équivalentes. Les bénéficiaires de cette mesure ne perçoivent pas de manière anticipée leur pension de retraite, mais ils reçoivent jusqu'à l'âge de soixante ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois.
En ce qui concerne les transporteurs routiers de marchandises justifiant de certaines conditions, c'est un dispositif
spécifique de congé de fin d'activité, et non de retraite anticipée, qui sera mis en place en 1997.
J'en viens aux autres aspects que vous avez évoqués, madame le sénateur.
M. Jacques Barrot vous a répondu sur la question des travailleurs handicapés. Nous sommes très attentifs à la situation particulière de ces personnes. La préoccupation humaine est bien évidemment essentielle, et nous avons lancé une concertation approfondie sur l'ensemble de la situation des handicapés, notamment celle des handicapés au travail. Ces travaux sont actuellement menés en lien avec toutes les personnes concernées, plus particulièrement le milieu associatif.
Par ailleurs - vous le savez certainement puisque vous suivez très attentivement ces questions, madame le sénateur - diverses dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées.
Ainsi, les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction ou à la cessation de cette activité peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient - l'allocation aux adultes handicapés - voire un changement de catégorie de la pension d'invalidité.
De surcroît, elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance.
Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans du minimum vieillesse par dérogation au dispositif de droit commun, qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés relevant du régime général et ayant exercé des métiers pénibles paraît difficilement envisageable.
Je vous rappelle néanmoins que la concertation actuellement en cours sur la situation des travailleurs handicapés, qui nous préoccupe tous, permet l'échange de réflexions.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame le ministre, votre réponse me semble bien imprécise, dilatoire et même -
permettez-moi de le dire - quelque peu irresponsable.
Elle est tout d'abord imprécise : en effet, vous persistez à prétendre que des avantages seraient consentis pour une
diminution, voire une cessation d'activité professionnelle, mais vous n'allez pas jusqu'à conclure à la possibilité d'une
retraite à cinquante-cinq ans pour les travailleurs handicapés.
Votre réponse est également dilatoire : vous prenez prétexte de la situation financière des régimes de retraite pour refuser de prendre une décision de caractère humain et social.
Votre réponse est enfin irresponsable : vous persistez à permettre la cessation d'activité pour des salariés inscrits dans des plans sociaux par des entreprises procédant à des restructurations et à des licenciements, et qui, eux, réclament la poursuite de leur activité - c'est peut-être pour cela, d'ailleurs, que la France est le pays d'Europe affichant l'âge le plus bas pour les mises à la retraite - et à refuser de porter l'âge de la retraite à cinquante-cinq ans pour les travailleurs handicapés, lesquels exercent leur activité dans des conditions pénibles.
Les demandes des syndicats et des associations relatives aux travailleurs handicapés pourraient faire l'objet d'une
discussion, et un plan d'application progressif pourrait être envisagé.
Pourquoi ne demandez-vous pas sans attendre que toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité au taux minimal de 80 % et exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle soit autorisée à partir à la retraite à
cinquante-cinq ans ? Les intéressés sont peu nombreux, madame le ministre. Nous proposons qu'il soit appliqué au
trimestre validé un coefficient de 1,334 tant pour les retraites vieillesse que pour les retraites complémentaires ; ce calcul vaut ce qu'il vaut, mais il n'en mérite pas moins d'être étudié.
D'ailleurs, madame le ministre, vous savez bien que je ne suis pas la seule à formuler cette demande. En effet, plusieurs députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à faire bénéficier de la retraite à cinquante-cinq ans les travailleurs handicapés ayant une carte d'invalidité d'au moins 80 % pour cause de pénibilité de leur emploi.
Je pense, madame le ministre, que tant la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi que les personnes handicapées y trouveraient leur compte.
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