Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le rapport de la fondation Abbé Pierre sur la situation du " mal logement en France ". Elle lui rappelle l'existence de 200 000 sans-abri, dont 45 000 pour la région parisienne et de 1,5 million de personnes très mal logées. L'exclusion progresse et provoque un accroissement du nombre de personnes vivant en marge des modes classiques de logement dans notre pays. Elle lui fait remarquer qu'avec la fin de la trêve hivernale pour les procédures d'expulsion, le nombre d'exclus va se trouver en augmentation si des décisions ne sont pas prises. Elle lui demande quelles mesures urgentes il envisage pour interdire toute expulsion fondée sur l'existence de ressources insuffisantes, le retard de paiement de loyers, le retard de versement d'allocation telle que l'allocation personnalisée de logement (APL) démontrant l'impossibilité des personnes concernées de pouvoir acquitter le paiement des sommes dues et motivant l'expulsion.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, après la période hivernale, les expulsions reprennent. Vont-elles
s'accroître ? Je le crains, et cela pour deuxraisons.
Première raison, l'engagement public national en faveur du logement social marque une véritable rupture avec le budget de 1997. Cette rupture fait suite à un long processus de vingt ans qui, avec les lois Barre et Méhaignerie, a réduit, jusqu'à la faire disparaître, l'aide à la pierre. Le parc locatif existant s'amoindrit aussi.
Deuxième raison, une tendance nouvelle se manifeste, qui consiste à créer un nouveau logement social « au rabais » réservé aux plus démunis. En revanche, le logement social de qualité diminue en nombre et croît en prix du loyer. Les nouvelles constructions sociales sont chères et de plus en plus inaccessibles. Un nouveau type d'expulsé apparaît, s'ajoutant à celui de l'expulsé démuni.
Le projet de loi de cohésion sociale, dont nous allons débattre, codifie cette situation et l'aggrave.
En effet, 200 000 sans-abri sont recensés, dont 45 000 en Ile-de-France. Ce sont pour la plupart, vous le savez bien,
monsieur le ministre, des expulsés non relogés. Un million et demi de personnes très mal logées peuvent basculer à tout instant dans la situation de sans-abri. A cela, il faut ajouter les familles perdant leur emploi ou ne pouvant pas supporter les nouveaux loyers, dont les prix continuent à progresser.
Objectivement, le nombre d'expulsions est malheureusement appelé à se développer, d'autant plus que le projet de loi d'orientation pour le renforcement de la cohésion sociale ne prévoit pas d'interdire les expulsions sans garantie d'un relogement décent.
L'augmentation du nombre d'expulsions a son origine parmi l'une des catégories évoquées - bien souvent les familles qui connaissent le chômage et les plus démunis - mais elle a une cause fondamentale : un pouvoir d'achat insuffisant, comme en témoigne d'ailleurs l'actualité quotidienne. Le loyer n'est plus payé par manque de ressources et le non-paiement du loyer entraîne le non-versement de l'aide personnalisée au logement ou de toute autre allocation.
Par conséquent, traiter l'expulsion c'est traiter tout à la fois la relance d'un programme de constructions sociales de qualité aux loyers abordables, mais également le retour du financement de l'aide à la pierre. C'est également sortir les organismes d'HLM de leurs difficultés financières. C'est, enfin, créer des mesures nouvelles de revalorisation des aides à la personne, avec notamment des priorités pour les jeunes, les familles monoparentales et les chômeurs pour éviter que des familles ne soient contraintes de choisir entre le loyer et la nourriture. Je pense à cette mère de famille qui a été condamnée pour avoir volé de la viande pour ses enfants et qui a déclaré à plusieurs reprises avoir choisi prioritairement le paiement du loyer pour ne pas être expulsée.
Monsieur le ministre, je vous demande donc, par ma question, de me préciser les mesures que compte prendre le
Gouvernement en la matière pour éviter les expulsions.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Madame le sénateur, j'ai écouté votre question avec
beaucoup d'attention. Vous comprendrez que je ne peux absolument pas laisser passer votre première assertion selon laquelle l'Etat se désengagerait du logement social et que le budget de 1997 marquerait une rupture dans ce domaine.
Vous savez bien que, grâce au budget de 1997, nous pourrons, cette année créer plus de logements PLA que lors des années précédentes. C'est peut-être une chose qui est désagréable à entendre mais, en tout cas, je suis très heureux de vous la dire. Certes, la réforme que nous avons engagée ne se traduit pas, sur le plan budgétaire, par une augmentation des crédits consacrés aux PLA. Cependant, grâce à la baisse de la TVA, l'engagement de l'Etat est maintenu, et la réforme en question aura deux conséquences.
D'abord, pour la première fois, les constructions neuves réalisées grâce à un PLA bénéficieront d'un taux réduit de TVA, c'est-à-dire qu'elles sont dorénavant considérées par ce Gouvernement comme un bien de première nécessité.
Ensuite, les PLA seront plus nombreux demain qu'ils ne l'étaient hier.
Voilà ce qu'il faut dire si vous voulez dire la vérité !
Depuis son installation, le Gouvernement s'est attaché à développer une politique en faveur des plus démunis, en
particulier pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes ou des ménages en difficulté.
L'expulsion d'un local d'habitation, à laquelle vous faites référence, est, quelle qu'en soit la cause, un échec et un facteur d'exclusion sociale. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de tout mettre en oeuvre pour éviter que les procédures engagées par les bailleurs, en cas d'impayés de loyer, n'aboutissent à l'expulsion des locataires en difficulté.
Plutôt que d'interdire les expulsions, il faut agir en amont pour les prévenir en recherchant à assurer, dans la mesure du possible, un relogement des personnes concernées et en encadrant au maximum cette procédure pour éviter les abus.
L'expulsion est prononcée par un juge après signification d'un commandement de quitter les lieux à l'occupant du local.
Elle n'est possible qu'au terme d'un délai de deux mois courant à compter de la signification du commandement de payer, délai destiné à permettre à l'occupant de déménager dans de bonnes conditions. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, l'huissier de justice chargé de la mesure d'expulsion doit en envoyer copie au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte prioritaire de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cette obligation est renforcée dans le projet de loi d'orientation pour le renforcement de la cohésion sociale, dont la discussion débute cet après-midi à l'Assemblée nationale. Ce texte prévoit également de réglementer de façon plus stricte l'ouverture des portes faite par les huissiers afin de limiter les éventuels abus.
Ce projet de loi prévoit enfin, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, l'élaboration de chartes
départementales pour la prévention des expulsions avec l'ensemble des partenaires concernés, qu'il s'agisse des bailleurs, des huissiers, des notaires, des agents immobiliers, des travailleurs sociaux, des collectivités locales, des associations ou des administrations.
Par ailleurs, la loi du 31 mai 1990 a institué un fonds de solidarité logement, le FSL, pour aider les personnes ayant des difficultés à payer leur loyer. Ce fonds peut être sollicité dès la délivrance d'un commandement de payer et à tous les stades ultérieurs de la procédure d'expulsion, afin de favoriser une régularisation financière susceptible d'éviter l'expulsion.
Pour mieux informer les locataires en difficulté, il est précisé qu'une charte a été signée le 13 mars dernier entre le
président de la Chambre nationale des huissiers de justice et moi-même pour le développement de l'information et du
conseil aux locataires susceptibles d'être expulsés. L'information se fera par la remise, à l'occasion de la délivrance des commandements de payer ou de quitter les lieux par les huissiers de justice, de notices explicatives simples indiquant les démarches à mettre en oeuvre pour éviter l'expulsion et chercher à se reloger.
Enfin, il est indiqué que la réforme de la procédure de réquisition proposée à l'occasion du projet de loi d'orientation pour le renforcement de la cohésion sociale pour permettre de réquisitionner des locaux dans des conditions économiques plus satisfaisantes et plus durables que celles qui prévalent aujourd'hui s'inscrit tout à fait dans l'optique des mesures prises en faveur des personnes en difficulté. Sans attendre l'application de cette nouvelle procédure, un nouveau plan de réquisition, qui doit porter notamment sur des bureaux vacants, est actuellement en cours d'élaboration.
En conclusion, madame le sénateur, je dirai qu'un effort très soutenu est consenti en faveur du logement social, qu'il existe une véritable politique du logement des personnes défavorisées - les logements d'insertion et d'urgence en sont une preuve tangible - que notre objectif est d'accentuer tout ce qui peut permettre la prévention des expulsions, et, enfin, que dans le projet de loi d'orientation pour le renforcement de la cohésion sociale nous irons encore plus loin dans ce sens.
Tels sont, madame le sénateur, les éléments d'information que je tenais à porter à votre connaissance.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, vous me répondez de façon traditionnelle, « à l'ancienne », sans
percevoir ce qui émerge dans notre vie sociale.
Le logement aujourd'hui, ce n'est plus la maison ou l'appartement ; c'est de plus en plus le « centre d'hébergement », la « résidence sociale », l'« hôtel social », le « centre d'accueil municipal », le « foyer d'urgence », le « logement provisoire d'insertion ». Une nouvelle filière d'habitat provisoire est en train de naître et de se développer, qui est alimentée par l'expulsion.
C'est ce cycle infernal, monsieur le ministre, qu'il faut casser. Pour ce faire, il faut avant tout commencer par interdire
l'expulsion. La personne logée se maintiendra dans le logement et n'ira pas de la rue à un hébergement temporaire,
parcourant par là un cycle infernal, celui de la misère.
Monsieur le ministre, quand on est locataire d'un logement dans un quartier, on trouve toujours un interlocuteur : on a une assistante sociale, on a les services de la mairie. Mais, une fois expulsé, à qui s'adresse-t-on pour trouver un autre logement ? La seule évocation de l'expulsion précédente ferme toutes les portes.
L'augmentation du nombre des expulsions entraîne la croissance du nombre des sans-abri. Il s'agit là d'un effet presque mathématique, monsieur le ministre.
Vous ne voulez pas nous entendre ni entendre les associations sur cette question ; mais, en 1996, ce sont près de 150 000 commandements à quitter les lieux qui ont été établis ! Or, le commandement, monsieur le ministre, c'est aussi l'acte de naissance d'une nouvelle qualité de citoyen : le sans-abri.
Le traitement du problème du logement pour tous devrait commencer par celui de l'expulsion, qui touche des personnes manquant, bien entendu, de ressources. Il faudra bien, monsieur le ministre, que vous l'entendiez ainsi si vous voulez véritablement défendre la dignité de l'homme comme vous prétendez le faire.
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