Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 26/03/1997
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les abus constatés en matière de publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. De plus en plus, des usagers, jeunes pour la plupart, et des professionnels des écoles de conduite, notamment des centres de formation de conducteurs routiers (poids lourds ou transports en commun), sont victimes de dérives inquiétantes en la matière. Certains établissements proposent, en effet, par voie de presse ou d'affichage, des forfaits pour l'obtention du permis de conduire dont le coût annoncé, défiant toute concurrence, est extrêmement séduisant. Il est ainsi fréquent de voir ou d'entendre des propositions publicitaires pour " un permis à 2 000 francs ". Or, il s'avère très souvent que les sommes effectivement et finalement dépensées par les candidats après l'acquisition de leur permis de conduire dépassent largement ces prévisions. La dénomination précise et la durée de chacune des prestations composant le forfait ne sont pas toujours clairement indiquées. La durée de la validité de l'offre est souvent très limitée. Enfin, les conditions pratiques de la formation routière ne réunissent pas toutes les garanties de sécurité, d'encadrement et de compétences professionnelles et pédagogiques requises. Ce type d'enseignement réclame pourtant la plus grande vigilance et le plus grand sérieux, notamment lorsqu'il concerne le transport en commun et routier. Ces circonstances défavorables entraînent naturellement une mauvaise qualité de l'apprentissage et un échec à l'examen final. Le candidat est donc contraint de souscrire des prestations complémentaires auprès de l'établissement de formation, qui multiplient considérablement son budget prévisionnel. C'est pourquoi il lui demande quelles pourraient être les mesures à prendre pour moraliser cette situation et mettre fin à ces dérives.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur les abus constatés en matière
de publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules.
De plus en plus, des usagers, jeunes pour la plupart, et des professionnels des écoles de conduite, notamment des centres de formation de conducteurs routiers - poids lourds ou transports en commun - sont victimes de dérives inquiétantes en la matière. Certains établissements proposent, en effet, par voie de presse ou d'affichage, des forfaits pour l'obtention du permis de conduire dont le coût annoncé, défiant toute concurrence, est extrêmement séduisant. Il est ainsi fréquent de voir ou d'entendre des propositions publicitaires pour « un permis à 2 000 francs ». Or il s'avère très souvent que les sommes effectivement et finalement dépensées par les candidats après l'acquisition de leur permis de conduire dépassent largement ces prévisions.
La dénomination précise et la durée de chacune des prestations composant le forfait ne sont pas toujours clairement
indiquées. La durée de la validité de l'offre est souvent très limitée. Enfin, les conditions pratiques de la formation routière ne réunissent pas toutes les garanties de sécurité, d'encadrement et de compétences professionnelles et pédagogiques requises. Ce type d'enseignement réclame pourtant la plus grande vigilance et le plus grand sérieux, notamment lorsqu'il concerne le transport en commun et ou le transport routier. Ces circonstances défavorables entraînent naturellement une mauvaise qualité de l'apprentissage et un échec à l'examen final. Le candidat est donc contraint de souscrire des prestations complémentaires auprès de l'établissement de formation, qui multiplient considérablement son budget prévisionnel.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, quelles pourraient être les mesures à prendre pour moraliser cette situation et mettre fin à ces dérives, dont les conséquences peuvent être également importantes pour notre sécurité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Monsieur le sénateur, M. Bernard Pons partage votre
constat quant aux abus pratiqués en matière de publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite
automobile.
En effet, ce secteur professionnel est caractérisé par des pratiques de concurrence sauvage axées sur la baisse des prix d'appel au détriment de la qualité des formations dispensées et, par voie de conséquence, au détriment, en aval, de la sécurité routière.
C'est pourquoi le conseil des ministres a adopté le 11 mars dernier un projet de loi, élaboré en concertation étroite avec les organisations représentatives de la profession, visant à renforcer les conditions d'accès aux professions d'enseignant et d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite. Il a également pour objectif d'assurer de meilleures garanties aux élèves.
Il s'agit d'abord de mieux protéger le consommateur. Le projet de loi prévoit donc que l'enseignement de la conduite
devra obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit entre l'enseignant et l'élève. Il porte sur les conditions et les modalités de l'enseignement : tarif, mode de paiement, conditions de résiliation, déroulement de la formation.
Il est également inclus dans ce projet une modification du code des assurances - article L. 211-1 - pour rendre obligatoire l'assurance de l'élève conducteur en cours de formation ou d'examen.
Pour compléter ce dispositif, il est prévu qu'en cas d'urgence l'autorité administrative puisse suspendre les agréments
accordés à l'école de conduite concernée.
Il est proposé que les sanctions, en cas de non-respect des conditions d'exercice des activités d'enseignant et d'exploitant, soient renforcées : elles passent d'une amende maximum de 25 000 francs à une amende maximum de 100 000 francs - soit un quadruplement - et un an d'emprisonnement.
Enfin, il convient de rappeler les conditions d'information du consommateur. La lisibilité des prestations forfaitaires
proposées par les écoles de conduite ont été améliorées par un arrêté du ministre délégué chargé des finances et du
commerce extérieur.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je voudrais simplement remercier M. le ministre des précisions qu'il vient de donner et féliciter
le Gouvernement des engagements qu'il a pris et qui, je l'espère, permettront de réduire, sinon d'éliminer, les dérives que nous connaissons actuellement.
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