Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/03/1997
M. Daniel Hoeffel demande à M. le ministre des affaires étrangères comment il compte coordonner l'action de la " conférence européenne permanente " dont il a annoncé récemment le projet de création, avec l'action conduite par le Conseil de l'Europe, qui regroupe d'ores et déjà quarante pays européens, et dont les chefs d'Etat et de Gouvernement doivent se réunir en octobre 1997. L'efficacité de la construction européenne ne dépend-elle pas d'abord de la coordination des structures de coopération déjà existantes ? Ne vaut-il pas mieux éviter la multiplication d'instances nouvelles qui comportent des risques de doubles emplois et qui concourront en définitive au brouillage de l'image de la construction européenne, déjà trop souvent perçue comme peu lisible ?
- page 1602
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
M. Daniel Hoeffel. J'ai souhaité demander à M. le ministre des affaires étrangères comment il compte coordonner
l'action de la « conférence européenne permanente », dont il a annoncé récemment aux Pays-Bas le projet de création,
avec l'action conduite par d'autres instances européennes, particulièrement le Conseil de l'Europe, qui regroupe d'ores et
déjà quarante pays européens et dont les chefs d'Etat et de gouvernement doivent d'ailleurs se réunir en octobre 1997.
L'efficacité de la construction européenne ne dépend-elle pas d'abord de la coordination des nombreuses structures de
coopération existantes ? A cet égard, il convient de saluer notamment l'action que le Conseil de l'Europe mène pour
intégrer les pays de l'Europe centrale et orientale dans le processus de coopération et de solidarité entre tous les pays
européens.
Ne vaut-il pas mieux éviter la multiplication d'instances nouvelles, qui comporte des risques de doubles emplois et qui
concourt en définitive au brouillage de l'image d'une construction européenne déjà trop souvent perçue comme n'étant pas
suffisamment lisible ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le
sénateur, je vous prie de bien vouloir accepter les excuses de M. Hervé de Charette, qui aurait souhaité vous répondre
personnellement, eu égard à votre grande compétence sur ces sujets, mais qui en a été empêché.
Il ne doit pas y avoir ni de malentendu ni d'ambiguïté sur la finalité du projet de « conférence européenne » qui a
récemment été proposé par la France.
La « conférence européenne » a vocation à rassembler l'ensemble des pays candidats et des Etats membres de l'Union.
Elle se présente, dans l'esprit d'Hervé de Charette, comme une amélioration substantielle de l'actuel « dialogue structuré »,
institué lors du Conseil européen d'Essen.
Réunie régulièrement à l'échelon des chefs d'Etat ou de gouvernement et des ministres des affaires étrangères, elle
permettrait d'évoquer, de façon libre et informelle, les grands sujets d'intérêt commun liés au processus d'élargissement de
l'Union.
L'ensemble des pays candidats seraient ainsi placés sous un même « chapeau », même si certains progressent plus vite
que d'autres dans leur démarche d'adhésion, compte tenu de leurs performances objectives.
Nous avons pris la précaution, lorsque ce projet a été présenté à nos partenaires, de bien souligner trois éléments qui
semblent de nature à vous rassurer et à éviter ce que vous appelez un « brouillage de l'image de la construction
européenne ».
Tout d'abord, la « conférence européenne » n'a pas vocation à devenir une institution. Comme l'actuel dialogue structuré
entre l'Union et les pays candidats, elle sera avant tout une enceinte d'échanges et de concertation.
Ensuite, elle ne doit interférer en aucune manière avec les négociations d'adhésion qui seront menées sur une base
individuelle pour chacun des pays candidats.
Enfin, elle ne doit nullement intervenir dans les domaines qui sont de la compétence d'institutions existantes, comme
l'OSCE (l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) ou le Conseil de l'Europe.
Vous savez à quel point le gouvernement français est attaché au fonctionnement du Conseil de l'Europe et partage, sur ce
point comme sur beaucoup d'autres, votre conviction, monsieur le sénateur. Notre pays prépare d'ailleurs activement le
sommet prévu avec le Conseil de l'Europe en octobre 1997.
Les positions de M. le ministre des affaires étrangères, croyez-le bien, rejoignent tout à fait les vôtres.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui apporte incontestablement les
clarifications que l'on était en droit d'attendre.
Il est désormais bien établi qu'il ne s'agit en aucun cas de créer une nouvelle structure, une institution supplémentaire dans
un paysage européen qui en compte déjà suffisamment. Vous avez dissipé tout éventuel malentendu à ce sujet.
Ainsi donc, cette « conférence européenne » a sa vocation propre ; elle ne remplace pas mais au contraire complète
l'action qui est menée dans le processus de construction européenne par toutes les institutions existantes, en particulier par
le Conseil de l'Europe. (M. Chérioux applaudit.)
- page 1823
Page mise à jour le