Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Marcel Vidal rappelle à Mme le ministre de l'environnement que, le 25 février dernier, la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale adoptait un rapport d'information sur l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi constitue, comme le souligne le rapporteur, une " révolution culturelle " en matière de gestion des déchets ménagers. Pour la première fois étaient posés les principes de la nécessité du traitement des déchets et de leur élimination dans le but de prévenir et de réduire leur production et leur nocivité, de limiter et d'organiser leur transport et de les valoriser, soit par le recyclage, soit par le compostage, soit encore par l'incinération avec récupération d'énergie. Pour la première fois, était affirmée la nécessité de supprimer les décharges brutes d'ici le 1er juillet 2002. Les attentes légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre de vie étaient enfin prises en compte. Cinq ans après l'adoption de cette loi, le rapport d'information de l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan. Il souhaite connaître son avis sur les propositions énoncées dans ce rapport, et notamment sur l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002 pour l'interdiction de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques et financiers qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi de 1992 qui prône non pas le tout incinération, comme il est pratiqué aujourd'hui, mais une gestion multifilière des déchets ménagers.
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La question est caduque
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