Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nature et l'étendue des difficultés d'ordre juridique rencontrées par des communes soucieuses de confier au département la compétence du traitement des ordures ménagères ; l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales dispose pourtant que " les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages " ; il lui demande donc pour quelles raisons une telle opération serait irrégulière ; en effet, dans bien des domaines (universités, voirie nationale), des collectivités interviennent déjà dans une compétence qui ne leur est pas propre ; en conséquence, il l'interroge sur le point de savoir s'il ne juge pas nécessaire de faire prévaloir, vis-à-vis du traitement des ordures ménagères, la solution la plus conforme à l'intérêt général, les communes se limitant à assurer la collecte, le département, le traitement, dans des conditions fixées par conventions de prestations de services ; le coût des investissements à réaliser, pour le traitement, excédant les capacités financières des communes.
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La question est caduque
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