Question de M. BILLARD Claude (Val-de-Marne - CRC) publiée le 19/03/1997
M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation faite à l'Institut Gustave Roussy, à la suite du non-respect par l'Etat des engagements pris dans le cadre de la signature du contrat d'objectif. Il lui demande en particulier dans quel délai seront alloués les douze millions de francs manquants pour que l'engagement financier de l'Etat soit honoré.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
M. Claude Billard. Depuis de nombreuses semaines, le personnel de l'institut Gustave-Roussy de Villejuif proteste et
agit pour préserver les atouts de cet établissement hospitalier de renommée internationale, ainsi qu'un certain nombre
d'emplois.
En effet, le bon fonctionnement de l'institut Gustave-Roussy est tout simplement remis en cause par la décision du ministre
du travail et des affaires sociales d'amputer de 12 millions de francs son budget pour 1997.
Comment une telle décision, si lourde de conséquences, a-t-elle pu être prise ? Elle est d'autant plus scandaleuse qu'elle
intervient après la signature, en juillet dernier, d'un contrat d'objectifs avec l'Etat qui prévoyait le maintien à niveau
constant des moyens accordés à l'institut Gustave-Roussy.
Ce contrat, aboutissement de plusieurs mois de discussions, faisait lui-même suite à toute une série de mesures drastiques
qui, les précédentes années, avaient conduit au gel d'une centaine d'emplois et à un exercice budgétaire déjà marqué par
un taux directeur nul.
Il faut également ajouter que ce contrat était loin de garantir une situation florissante puisqu'il était fondé sur le principe
d'un maintien sur cinq ans des moyens de l'institut à un niveau constant. Il ne lui permettait d'ailleurs d'envisager la
possibilité de dégager les investissements nécessaires pour opérer la modernisation de ses bâtiments et les évolutions
structurelles indispensables qu'au prix de l'abandon d'un site extérieur et de nouvelles suppressions de postes.
Ce contrat était déjà loin de répondre aux besoins de l'hôpital mais, dès la première année de sa mise en application, l'Etat
ne respectait déjà plus sa signature.
La situation ainsi créée a, bien évidemment, de graves conséquences.
D'abord, le non-respect de l'engagement initial fragilise la crédibilité même du contrat d'objectifs et la capacité de l'IGR à
maîtriser les évolutions dans lesquelles il doit s'engager.
Ensuite, cette situation compromet sérieusement les possibilités d'une reconversion négociée avec les personnels du site
de La Grange.
Enfin, elle implique la suppression supplémentaire de quelque 50 emplois, voire plus, concernant essentiellement des
contrats à durée déterminée et des personnels en début de carrière.
Comment accepter, je le répète, que l'Etat ne respecte pas sa signature et qu'il réduise ainsi les dépenses nécessaires à la
santé alors que, précisément, en matière de lutte contre le cancer, les besoins sont si grands, car il y a encore tant à faire ?
Je vous demande donc, madame le ministre, de m'assurer que les engagements pris seront tenus et que des instructions
seront données pour que soit amorcée, avec les personnels de l'IGR, une concertation sérieuse et approfondie sur l'avenir
et le développement de cet établissement.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, le contrat d'objectifs signé le 11
juillet 1996 par le directeur de l'institut Gustave-Roussy à Villejuif et les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie
dans la région d'Ile-de-France décline les principaux objectifs de la restructuration de l'institut eu égard aux orientations
du schéma régional de l'organisation sanitaire de 1994 et aux recommandations de différents rapports sur le centre, dont
ceux de l'inspection générale des affaires sociales.
Dans un contexte régional excédentaire en équipements d'offre de soins, les objectifs à atteindre pour l'institut, à moyens
constants, conformément aux engagements contractés, sont les suivants : un positionnement confirmé du centre à partir de
missions redéfinies dans le réseau des soins en cancérologie ; le regroupement des activités de l'institut sur le seul site des
Hauts-de-Bruyères, à Villejuif, accompagné de son désengagement sur La Grange, à Savigny-le-Temple, en
Seine-et-Marne ; la mise en oeuvre d'une politique de gestion adaptée, centrée sur les ressources humaines ; la réalisation
d'un programme pluriannuel d'investissements sur le site des Hauts-de-Bruyères.
Si, lors de la signature du contrat d'objectifs, les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de
l'hospitalisation publique et privée étaient connues des signataires, les conséquences sur les conditions de sa réalisation ne
pouvaient être évaluées, car le montant des ressources dont disposerait la région n'était pas alors arrêté.
A partir de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement pour 1997, la région
d'Ile-de-France a été dotée d'une enveloppe limitative des dépenses hospitalières de 31 milliards de francs, hors
Assistance publique - hôpitaux de Paris. Elle contribue, pour un montant de 260 millions de francs, à l'effort de réduction
des inégalités entre les régions et entre les établissements.
La contribution de l'institut Gustave-Roussy à cet effort s'élève à 12 millions de francs, soit 1,2 % d'un budget annuel
légèrement supérieur au milliard de francs, à la suite de la prise en compte de plusieurs critères, dont la valeur de l'indice
synthétique d'activité, le point ISA, lequel est très élevé à l'institut Gustave-Roussy.
Sans méconnaître l'ampleur des efforts demandés, et en tout premier lieu aux personnels, légitimement préoccupés et
impliqués dans l'évolution de leur établissement, je puis vous indiquer qu'aucune remise en cause des objectifs du contrat
n'a été, à ce jour, concrètement envisagée par ses signataires.
En tout état de cause, l'éventuelle adaptation des objectifs initialement définis pour la restructuration de l'institut
Gustave-Roussy relève de la stricte initiative des parties signataires, dont le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation en Ile-de-France.
M. Claude Billard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Vous comprendrez bien, madame le ministre, que les éléments de réponse que vous avez bien voulu
m'apporter ne me satisfont pas. Du reste, ils ne satisferont pas non plus les personnels de l'institut Gustave-Roussy.
Force est de constater que nous sommes confrontés ici à la logique de la réforme hospitalière qui consiste à réduire les
dépenses de santé. Or on ne peut pas soigner avec un tiroir-caisse !
Je rappelle que l'IGR n'est pas n'importe quel hôpital. C'est un établissement de renommée internationale en matière de
cancérologie, où l'on soigne, bien sûr, mais où l'on fait aussi de la recherche et où est dispensé un enseignement, en laison
avec le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les dispositions qui ont été prises dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé ne contribueront pas, selon moi, à
assurer le plein développement de l'IGR et ne lui permettront même pas de faire face à l'ensemble de ses missions.
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