Question de M. BERNARD Jean (Marne - RPR) publiée le 14/03/1997
M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, notamment face à la disparité des taux de TVA qui subsiste entre les produits alimentaires transformés, et la mise en oeuvre du plan de lutte contre le paracommercialisme (rapport Radelet). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'état d'avancement de ces réformes.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
M. Jean Bernard. Monsieur le ministre, ma question porte sur la disparité des taux de TVA sur les produits
alimentaires.
En effet, chacun sait que la consommation sur place de produits alimentaires transformés est soumise au taux normal de
TVA, actuellement de 20,6 %, alors que ces mêmes produits, lorsqu'ils sont emportés pour être consommés, se voient
appliquer le taux réduit de 5,5 %.
L'application de ce taux normal de TVA a pour conséquence de placer les professionnels de l'hôtellerie et de la
restauration dans une situation de concurrence défavorable par rapport aux nombreux autres acteurs qui exercent cette
activité, notamment face à la restauration à emporter, qui bénéficie du taux réduit, comme je le rappelais et qui ne
supporte pas les charges afférentes au personnel nécessaire à l'accueil et au service de la clientèle.
De même, le développement du paracommercialisme, exercé sous diverses formes, constitue une véritable activité
concurrentielle, grâce aux exonérations dont il bénéficie.
Enfin, au regard des taux appliqués en la matière dans plusieurs pays de l'Union européenne, ce taux normal pénalise la
compétitivité de la restauration française, qui reste un secteur indispensable à l'économie française pour que celle-ci
conserve et renforce sa place de premier pays touristique du monde.
Depuis de nombreuses années, ces différents éléments ont très sensiblement fragilisé cette activité à forte capacité
d'embauche rendant d'autant plus difficile le maintien et le développement de l'emploi dans le secteur.
L'application du taux normal de TVA à ce secteur résulte à la fois du code général des impôts mais également, et surtout,
de la directive communautaire du 19 octobre 1992, qui prévoyait pourtant la possibilité de taxer ces produits au taux
réduit de TVA. Le Gouvernement français de l'époque n'a pas jugé opportun, à l'origine, d'accorder cette dérogation, qui
aurait permis l'application du taux de TVA à 5,5 %.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer si le Gouvernement entend prendre, tant
sur le plan communautaire que sur le plan national, les mesures de nature à permettre l'application du taux réduit à ce
secteur d'activité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le
sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner l'importance, dans notre économie, du secteur de la restauration. C'est,
en effet, pour un grand pays touristique comme le nôtre, un secteur clé. Or il connaît un certain nombre de difficultés dans
bien des régions.
Au moment où notre pays s'apprête à profiter de la plus grande campagne de promotion mondiale ayant jamais existé, je
veux parler de la Coupe du monde de football de 1998, un certain nombre d'efforts doivent être consentis en faveur du
secteur de la restauration.
C'est pour cette raison que le Gouvernement, notamment mon collègue Bernard Pons, en charge du tourisme, a engagé
des réflexions sur les sujets que vous avez évoqués.
Comme vous le dites justement, monsieur le sénateur, le Gouvernement français n'a pas saisi l'opportunité, au moment où
la discussion était ouverte au sein de la Communauté européenne, d'obtenir un taux de TVA réduit pour la restauration.
Les directives communautaires nous interdisent désormais de fixer un taux réduit pour ces activités.
Toutefois, nous avons engagé une réflexion sur le sujet en confiant à M. Salustro, membre du Conseil économique et
social, une mission d'étude sur le régime de la TVA dans le secteur de la restauration. Dans son rapport, M. Salustro a
présenté à la fois les nécessités mais aussi les difficultés de la mise en oeuvre d'une réforme. Bernard Pons s'est engagé à
réunir prochainement une table ronde avec les professionnels afin d'examiner les dispositions qu'il conviendrait de prendre
pour venir en aide à la restauration dans l'ensemble des régions de France.
Je tiens à vous dire que, dès maintenant, nous avons pris des décisions de première urgence de manière à soutenir ce
secteur. Ainsi, grâce à M. le Premier ministre, nous avons obtenu le triplement de l'enveloppe des prêts bonifiés, qui passe
de 1 milliard de francs à 3 milliards de francs. Le tiers de cette somme, soit 1 milliard de francs, sera réservé à ce secteur.
Ainsi, des taux « super bonifiés » de 3,5 % seront accessibles aux entreprises de la restauration.
Mon collègue M. Pons vous tiendra personnellement informé, monsieur le sénateur, des suites de la table ronde qu'il
entend organiser.
M. Jean Bernard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Elles signifient que les problèmes sont
maintenant largement identifiés et permettent d'espérer que la tenue de cette table ronde, dont nous suivrons bien sûr les
travaux avec beaucoup d'intérêt, apportera des solutions qui seront favorables aux demandes formulées par les
professionnels.
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