Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 13/03/1997
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme que le service public, et plus particulièrement en milieu rural, constitue un élément fondamental de l'aménagement du territoire et du maintien des populations dans des zones en voie de désertification. L'Etat est exclusivement compétent à l'égard des services publics nationaux et le principe de l'égal accès de tous au service public a été réaffirmé par la loi no 95-115 du 5 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Les communes sont, quant à elles, très attachées aux services de proximité et oeuvrent quotidiennement pour que ceux-ci soient maintenus dans les meilleures conditions de qualité. De plus en plus fréquemment, cette volonté des élus locaux se traduit par une participation aux côtés de l'Etat au financement de ces services. Face au désengagement toujours plus croissant de ce dernier, face à la logique de rentabilité économique invoquée par les grandes entreprises nationales, les collectivités locales ont-elles d'autres choix que d'accepter ce partenariat ? Leur survie, quelquefois, en dépend. Le manque de concertation que l'on a pu déplorer jusqu'à présent entre les différentes parties aboutit à un transfert de charges toujours plus important en direction des communes. Le cas de La Poste illustre bien cette situation. Sur le fondement d'un partenariat souvent déséquilibré, ce sont des conventions hybrides au cas par cas qui sont proposées aux maires, dont les termes posent divers problèmes juridiques (notamment en matière de responsabilité). On assiste à une situation qui peut devenir préjudiciable, si l'on n'y prend pas garde. Les communes ne pourront pas, à elles seules, assumer ces transferts et les usagers pourraient avoir à en supporter les conséquences. Le service public ne pourra plus répondre à ses missions, si tant est qu'on arrive à conserver les réseaux déjà existants. Il souhaiterait obtenir des précisions sur deux points. D'une part, quelle sera la position du Gouvernement lorsque le moratoire sur la suppression des services publics sera arrivé à son terme ? Et d'autre part, à quel moment sera pris le décret d'application de l'article 29 de la loi du 4 février 1995, qui pourrait constituer le cadre d'une procédure adaptée en matière de contrôle de suppression ou de modification d'un service ?
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question est caduque
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