Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 13/03/1997
Mme Marie-Madeleine Dieulangard constate que deux tendances très graves se font jour qui restreignent la liberté des femmes à disposer d'elles-mêmes et limitent le champ d'application de la loi Veil concernant l'interruption volontaire de grossesse (IVG). D'une part des parlementaires connus pour leurs idées ultraconservatrices n'hésitent plus à tenir des propos virulents contre l'application de ce texte, à déposer de multiples amendements ou des propositions de loi remettant en cause celle-ci. D'autre part, des mesures insidieuses mais bien réelles, à travers, notamment de la réforme hospitalière, viennent fragiliser le fonctionnement même des centres IVG. L'absence de statut de ces centres et des médecins vacataires intervenant uniquement sur la base du volontariat, la non-application de la circulaire de 1982 introduisant l'obligation de coupler un centre de planification avec le centre d'interruption volontaire de grossesse, ajoutées aux restructurations occasionnées par la réforme hospitalière constituent bien de nouvelles menaces sur l'existence même de ces centres. Elle demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales quels moyens significatifs et de contrôle il compte mettre en oeuvre pour que les réductions des budgets hospitaliers ne soient pas le prétexte à la limitation des moyens d'accès à l'information et à l'avortement pour les femmes, et ne soient pas l'occasion pour certaines directions hospitalières d'orchestrer la fermeture de certains centres.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Madame le ministre, deux tendances très graves se font jour qui restreignent la
liberté des femmes à disposer d'elles-mêmes et limitent le champ d'application de la loi Veil concernant l'interruption
volontaire de grossesse.
D'une part, des parlementaires connus pour leurs idées ultra-conservatrices n'hésitent plus à tenir des propos virulents
contre l'application de ce texte, à déposer de multiples amendements ou des propositions de loi remettant en cause
celle-ci.
D'autre part, des mesures insidieuses mais bien réelles, au travers notamment de la réforme hospitalière, viennent fragiliser
le fonctionnement même des centres IVG. L'absence de statut de ces centres et des médecins vacataires intervenant
uniquement sur la base du volontariat, la non-application de la circulaire de 1982 introduisant l'obligation de coupler un
centre de planification avec un centre d'interruption volontaire de grossesse constituent bien, ajoutées aux restructurations
occasionnées par la réforme hospitalière, de nouvelles menaces pour l'existence même de ces centres.
Quels moyens significatifs et quelles procédures de contrôle comptez-vous mettre en oeuvre, madame le ministre, pour
que la réduction des budgets hospitaliers ne soit pas le prétexte à la limitation des moyens d'accès à l'information, d'une
part, et à l'avortement, d'autre part, et ne soit pas l'occasion, pour certaines directions hospitalières, d'orchestrer la
fermeture de certains centres.
Quels moyens prévoyez-vous pour créer un véritable statut en faveur de ces centres et de leurs personnels, pour faire
respecter la loi Veil, notamment en ce qui concerne les mineurs, et pour organiser de véritables campagnes d'information,
régulières et ciblées, concernant la contraception, notamment auprès des jeunes ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Madame le sénateur, permettez-moi, au nom de M.
Jacques Barrot, qui ne peut être présent ce matin et qui vous prie de bien vouloir l'en excuser, de vous dire de manière
très claire que le Gouvernement n'a absolument pas l'intention de modifier en quoi que ce soit les lois relatives à
l'interruption volontaire de grossesse.
Vous avez fait état d'un certain nombre de propositions, d'un certain nombre de commentaires ; je tiens à vous réaffirmer
ici, madame Dieulangard, d'une manière tout à fait solennelle, la volonté du Gouvernement non seulement de maintenir les
lois relatives à l'interruption volontaire de grossesse, mais aussi de veiller à l'application de toutes les dispositions
existantes en la matière, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire.
Au-delà de ce rappel de la position du Gouvernement, je tiens également à indiquer - vous le savez bien, madame
Dieulangard - que le décret du 18 janvier 1988 prévoit que les établissements publics d'hospitalisation, que ce soit les
centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers généraux, et les autres établissements publics comportant une
unité de chirurgie ou d'obstétrique sont tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
Ce texte précise également que les établissements concernés disposent d'un centre de planification ou passent convention
avec un centre de planification en vue d'assurer l'information des femmes. Ce texte est toujours en vigueur et doit être, lui
aussi, appliqué.
Les contraintes budgétaires que vous évoquez, madame, et qui s'imposent aux établissements hospitaliers publics ne
sauraient évidemment se traduire par une remise en cause, par les établissements concernés, de leurs obligations, qui sont
des obligations de service public.
J'ajouterai, en réponse à votre préoccupation de voir mieux connues les méthodes de contraception, que nous avons
réinstallé un comité d'information sexuelle qui a notamment pour vocation de réunir l'ensemble des professionnels et des
partenaires concernés pour dégager les moyens d'assurer une meilleure diffusion de l'information sur la contraception. En
effet, nous pouvons constater que, dans notre société, l'information sur la contraception est tout à fait insuffisante.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. J'ai noté avec satisfaction la détermination du Gouvernement, et je pense qu'il
n'était pas inutile d'entendre réaffirmer cette volonté du Gouvernement de voir la loi Veil appliquée dans sa totalité ni de
l'entendre réitérer l'engagement d'assurer les moyens de cette application d'autant moins inutile qu'un événement nouveau
est venu confirmer, s'il en était besoin, à la fois l'action et les avancées réelles des opposants à l'IVG.
Une véritable offensive a en effet été menée par les groupes de pression pro-life contre le groupe Roussel-Uclaf
concernant la production de la pillule abortive RU 486.
Dès l'automne 1988, déjà en France, une vélléité d'abandon de la pillule RU 486 n'avait échoué que grâce à l'intervention
de Claude Evin, alors ministre de la santé.
Aujourd'hui, ces groupes anti-avortement ont obtenu l'abandon de la production par la firme allemande, menacée de
boycott de ses autres produits. M. le ministre de la santé est resté bien silencieux à cette annonce il y a quelques jours, et
je le regrette. Nous aimerions avoir l'assurance du Gouvernement qu'en France cette pillule restera bien à la disposition
des femmes.
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