Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 21/03/1997
Question posée en séance publique le 20/03/1997
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, les différents partenaires ont conclu récemment une convention
médicale permettant de sauvegarder notre protection sociale à la française, qui assure - rappelons-le - la coexistence d'un
système libéral et d'un système solidaire.
Or, dans les CHU de mon département, comme dans beaucoup d'autres hôpitaux de France, le personnel hospitalier est
préoccupé par le contenu de cet accord.
Mme Hélène Luc. Tiens ! tiens !
M. Jean-Pierre Camoin. A la suite des mouvements de grève qui se sont produits ces derniers temps, les internes des
hôpitaux ont obtenu qu'après leur installation comme médecin de ville ils soient exonérés pendant sept ans de tout
reversement d'honoraires en cas de dépassement.
Malgré cela, le mouvement de protestation continue, et les revendications semblent s'étendre à l'ensemble du contenu de
la convention.
M. Robert Pagès. Voilà !
M. Jean-Pierre Camoin. Or, celle-ci ne fait que traduire les orientations des ordonnances de 1996 et la loi de
financement de la sécurité sociale, que le Parlement a votée : une augmentation de l'enveloppe globale des dépenses de
santé, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, permettra, sans aucun quota - c'est la première fois depuis que
l'on fait une réforme de la sécurité sociale - d'assurer la qualité des soins par la maîtrise médicalisée des dépenses.
Cette réforme, qui est indispensable, est sans doute mal comprise ou dénaturée par certains, comme nous venons encore
de le voir. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, il me semble essentiel que vous réaffirmiez les principes qui la guident, afin
de rassurer le corps médical et de clarifier la situation actuelle. (Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Venez avec moi à l'institut Gustave-Roussy, monsieur Camoin, vous verrez !
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/03/1997
Réponse apportée en séance publique le 20/03/1997
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, un mouvement de
grève est toujours le signe d'une interrogation. A cette interrogation, aujourd'hui comme hier, nous devons répondre par
l'écoute, la concertation et le dialogue. C'est ce que nous avons fait, avec Jacques Barrot, depuis un an et demi ; c'est ce
que nous continuerons de faire dans les heures et les jours qui viennent, en allant sur le terrain à la rencontre des internes.
S'agissant des questions qui sont posées et de ce que l'on entend ici ou là, je veux procéder à deux ou trois rappels
simples : non, il n'y a pas de quota d'actes ; non, il n'y a pas de rationnement des soins ; non, il n'y a pas de passage obligé
chez le généraliste pour aller chez le spécialiste ; non, il n'y a pas de sanctions financières aveugles, collectives,
discriminatoires. Il faut le réaffirmer, car trop d'idées fausses circulent.
En revanche, que permet cette réforme et que permet la convention médicale, qui, je le rappelle, a été très librement
négociée entre les syndicats de médecins libéraux et la caisse nationale d'assurance maladie - car c'est cela notre
conception du dialogue social, liée au fait que nous ne voulons pas étatiser la médecine ?
Les médecins pourront continuer à s'installer où ils le souhaitent et à déployer leur activité dans un contexte de maîtrise
médicalisée. Le secteur II, bien évidemment, reste maintenu ; il n'a jamais été question de le remettre en cause.
Simplement, nous prenons en main le problème important de la démographie médicale de manière à assurer des
débouchés aux internes d'aujourd'hui, qui constituent l'élite de la médecine de demain.
Il faut donc s'écouter, se parler, se comprendre : entre hommes et femmes de bonne volonté, nous savons que, tous
ensemble, nous voulons défendre une médecine à la française, libérale et solidaire. (Très bien ! et applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Robert Pagès. Et les hôpitaux ?
Mme Hélène Luc. On se demande pourquoi ils sont en grève !
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