Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 21/03/1997
Question posée en séance publique le 20/03/1997
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'environnement et porte sur la reprise du processus
d'élaboration du réseau Natura 2000.
La procédure européenne Natura 2000 de protection des milieux fragiles naturels du territoire a été relancée par M. le
Premier ministre sur votre proposition, madame le ministre, et, déjà, la désignation des sites à protéger est en cours : le 7
mars, les préfets ont transmis leurs propositions aux préfets de région, et ceux-ci vous ont communiqué leurs synthèses le
14 mars.
Sur la base de l'analyse qui sera faite alors au niveau national, des concertations locales seront reprises et devraient être
terminées à la fin de l'été, en vue de transmettre à la Commission européenne des propositions portant sur une liste de
sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la révision à la baisse des zones éligibles ; de nombreuses inquiétudes subsistent
néanmoins, notamment sur la durée de concertation extrêmement courte pour traiter d'un sujet aussi complexe : quatre
mois.
Comment voulez-vous, madame le ministre, que tous les acteurs concernés par ce projet - élus et acteurs du monde rural
- puissent donner un avis pertinent, portant sur le volet scientifique de Natura 2000 et tenant compte également des
répercussions sur le développement économique ainsi que des conséquences financières qu'impliquera l'application d'une
telle mesure et sur lesquelles nous n'avons, pour l'instant, aucune information précise ?
Il serait en effet très regrettable que ce projet, qui engage l'avenir de nombreux secteurs de notre territoire, ne puisse pas
bénéficier d'une réelle et efficace concertation. Pour cela, il faut du temps. Aussi, madame le ministre, pourquoi ne pas
envisager d'allonger ce délai au-delà de la fin de l'été afin d'engager un dialogue constructif ? (Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/03/1997
Réponse apportée en séance publique le 20/03/1997
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Madame le sénateur, l'énoncé de votre question me laisse à
penser que vous avez parfaitement compris l'esprit dans lequel les conditions d'application de la directive européenne
Natura 2000 ont été arrêtées par M. le Premier ministre. Ce dernier - vous vous en souvenez - avait décidé, en juillet
dernier, de geler l'application de la directive dans l'attente d'un certain nombre de réponses à des questions que nous
souhaitions poser à la Commission européenne.
Ces questions ont été posées. Elles ont fait l'objet d'un mémorandum du Gouvernement qui a lui-même été adopté par la
Commission européenne, le 24 janvier dernier. Ce mémorandum répond de manière très positive à des questions très
importantes, notamment la possibilité de poursuivre, dans leur état actuel, les activités telles qu'elles s'exercent sur les sites
Natura 2000, la possibilité d'engager de nouvelles activités sur les mêmes sites et de travailler ultérieurement par voie
contractuelle et non par voie réglementaire, afin de donner aux acteurs du milieu rural la possibilité de gérer eux-mêmes
ces sites comme ils l'entendent.
J'ai du reste rendu compte du contenu de ce mémorandum lors du très intéressant séminaire qui s'est tenu ici même au
Sénat, le 5 février dernier, sur l'initiative de M. Paul Girod. J'avais la veille réuni autour de moi le comité national de suivi
et de concertation, composé des acteurs du monde rural, pour examiner les conditions d'une telle relance. Ses membres
ont accueilli cette initiative de manière très favorable et ils l'ont fait savoir en indiquant qu'ils participeraient très activement
aux concertations locales qui vont effectivement s'ouvrir pour une période de quatre mois, conformément au décret du 5
mai 1995, publié avant mon entrée en fonction.
L'objectif que s'est fixé le Gouvernement, madame le sénateur, est de transmettre cet été à la Commission européenne
des propositions de sites représentant environ 2,5 % du territoire national, ce qui est modeste. Ces sites ne seront
transmis - j'insiste sur ce point essentiel - que sous réserve d'un accord préalable des partenaires locaux.
C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux préfets d'essayer de déterminer les sites verts, les sites orange et les
sites rouges, autrement dit ceux pour lesquels un accord était probable, improbable et impossible.
C'est à partir de ce premier travail auquel vous avez fait référence que va donc débuter la concertation, par priorité, bien
sûr, sur les sites verts, de manière que nous puissions, dans une démarche concertée et totalement contractuelle, trouver
un accord avec les élus et les partenaires du milieu rural.
M. le président. Je vous prie de conclure, madame le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. J'en termine, monsieur le président.
Vous avez souhaité qu'il y ait une concertation ; celle-ci va se dérouler pendant quatre mois, après quoi, en juillet, nous
verrons ce qu'il en est.
Je veux simplement insister sur un point : pour que nous puissions continuer à bénéficier des crédits communautaires, il est
impératif que nous rentrions dans la voie de Natura 2000.
C'est donc une voie modeste que je vous propose, mais je suis persuadée qu'avec l'aide de tous nous obtiendrons un
résultat positif dans les délais et selon les modalités fixés par M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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