Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la première conférence annuelle des petites et moyennes entreprises qui s'est déroulée le 27 janvier 1997. Il lui demande quel est le bilan de cette première conférence annuelle des petites et moyennes entreprises et si des engagements y ont été pris par le Gouvernement. Si oui, lequels.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/06/1997
Réponse. - L'instauration de la conférence annuelle des PME, présidée par le Premier ministre, qui s'est tenue le 20 janvier dernier, a conduit les pouvoirs publics et les représentants des entreprises à faire un bilan annuel des résultats acquis de la " politique PME pour la France " engagée dès le mois de juin 1995, des efforts qui restent à accomplir et des programmes de travail à engager. Les dispositions annoncées voici un an en faveur des petites et moyennes entreprises dans le cadre du " plan PME pour la France " ont été adoptées pour répondre aux besoins des entreprises et de la diversité des difficultés qu'elles rencontrent. Ces mesures sont désormais opérationnelles à 90 %. Quatre objectifs ont été mis en oeuvre dans le " plan PME pour la France " : renforcer les droits et simplifier les obligations des entreprises ; assurer un nouveau dialogue " banques-PME " ; permettre la conquête de nouveaux marchés ; rééquilibrer le paysage commercial en faveur des PME. Parmi les acquis importants figure notamment la simplification administrative. En effet, il s'agit de renforcer les droits et de simplifier les obligations des entreprises. Plusieurs simplifications importantes sont aujourd'hui accessibles aux entreprises, depuis le 1er janvier 1996 : la déclaration unique d'embauche regroupe en un seul formulaire les onze requis auparavant ; la déclaration sociale unique : les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales peuvent être désormais édités directement en sortie de paie ; le contrat unique d'apprentissage : les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses, et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage sont raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de quinze jours ; l'amélioration des relations URSSAF-entreprises ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux ; l'atténuation et la simplification des effets financiers du franchissement du seuil de dix salariés. D'autres chantiers de simplification avancent à un rythme soutenu : la réforme du code des marchés publics, prévue dans le " plan PME pour la France ", doit permettre d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique qui représente 700 milliards de francs annuellement. En effet, les règles actuelles et le mode de fonctionnement représentent un frein à l'accès des marchés publics pour les PME et l'objectif du Gouvernement est donc de veiller à ce que les PME ne soient plus pénalisées pour ces marchés. Sur la base des orientations proposées par M. Trassy-Paillogues, parlementaire en mission, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics devrait être débattu au Parlement au premier semestre de 1997. Les axes principaux de travail s'orientent vers la simplification, l'affirmation de " l'offre la mieux disante " la détection des " offres particulièrement basses " et par l'incitation à scinder les marchés i mportants en lots distincts et techniquement homogènes. La charte des droits de l'entreprise : un projet de texte législatif est en cours d'élaboration. Il devrait consacrer, sur la base de quelques principes simples, des droits élémentaires que le chef d'entreprise pourrait opposer aux administrations. Parmi les " droits de l'entreprise " envisagés, on peut citer, à titre d'illustration, le droit pour une entreprise de refuser de donner une information qu'elle a déjà fournie à une autre administration. La simplification du bulletin de paye : le Gouvernement, à l'occasion de la conférence annuelle des PME le 20 janvier dernier, a souhaité que soient engagés des travaux, avec l'ensemble des partenaires concernés, permettant d'aboutir fin mars 1997 à la diffusion d'une circulaire précisant les moyens de diminuer par deux le nombre de lignes. Un des axes de travail les plus prometteurs consiste à regrouper sur une même ligne toutes les cotisations recouvrées par un même collecteur et assises sur la même assiette. Le chèque premier salarié : trois expérimentations sont en cours. Elles seront prochainement étendues à dix départements. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. La simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail est chargé de faire des propositions pour réduire de 30 % le volume des enquêtes. Le programme d'enquêtes statistiques de 1997 a déjà été réduit de 20 % de son volume. Ce groupe de travail proposera pour 1998 la mise en place d'un logo " enquête statistique obligatoire " pour les enquêtes obligatoires visées par le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Un autre chantier important est celui de l'amélioration du financement des entreprises grâce au renforcement des fonds propres : le relèvement de 50 000 à 75 000 francs pour un couple du plafond d'épargne investie dans une entreprise, ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ; l'amélioration du régime fiscal de l'épargne de proximité avec la possibilité de cumuler la réduction fiscale précédente avec la faculté de déduire les pertes éventuelles constatées ; la création de la Banque de développement des PME (BDPME), opérationnelle depuis le 1er janvier dernier, qui pourra cofinancer avec les banques des prêts à moyen et long terme pour les entreprises et disposer, pour ses filiales spécialisées, de moyens accrus, d'autre part, de la transmission et de la cession d'entreprises. Par ailleurs, des dispositifs visant à renforcer le soutien à l'export sont prévus. Différentes procédures financières de soutien au commerce extérieur vont être également améliorées. En outre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a souhaité organiser avec vigueur le retour à une concurrence économique loyale. Cette volonté s'est traduite par l'adoption de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui réforme en profondeur la loi de 1973 sur l'urbanisme commercial, dite loi " Royer ". Celle-ci a été établie en réponse à une nécessité clairement définie de rééquilibrage et de modernisation de notre paysage commercial. En effet, elle a pour objectif de mieux maîtriser l'évolution de l'équipement commercial et de mieux prendre en compte les critères concernant l'emploi et l'équilibre nécessaire entre les différentes formes de commerce. Parallèlement à ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à définir et rendre public un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Elaboré en concertation avec les professionnels, il exposera les priorités publiques en matière de localisation des activités, de pratiques commerciales, de respect de l'environnement et d'adaptation aux besoins réels des consommateurs, au regard desquels seront examinés les projets d'extension. De plus, la réforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1996, dans le cadre de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, a renforcé les ; annuelle des PME le 20 janvier dernier, a souhaité que soient engagés des travaux, avec l'ensemble des partenaires concernés, permettant d'aboutir fin mars 1997 à la diffusion d'une circulaire précisant les moyens de diminuer par deux le nombre de lignes. Un des axes de travail les plus prometteurs consiste à regrouper sur une même ligne toutes les cotisations recouvrées par un même collecteur et assises sur la même assiette. Le chèque premier salarié : trois expérimentations sont en cours. Elles seront prochainement étendues à dix départements. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. La simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail est chargé de faire des propositions pour réduire de 30 % le volume des enquêtes. Le programme d'enquêtes statistiques de 1997 a déjà été réduit de 20 % de son volume. Ce groupe de travail proposera pour 1998 la mise en place d'un logo " enquête statistique obligatoire " pour les enquêtes obligatoires visées par le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Un autre chantier important est celui de l'amélioration du financement des entreprises grâce au renforcement des fonds propres : le relèvement de 50 000 à 75 000 francs pour un couple du plafond d'épargne investie dans une entreprise, ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ; l'amélioration du régime fiscal de l'épargne de proximité avec la possibilité de cumuler la réduction fiscale précédente avec la faculté de déduire les pertes éventuelles constatées ; la création de la Banque de développement des PME (BDPME), opérationnelle depuis le 1er janvier dernier, qui pourra cofinancer avec les banques des prêts à moyen et long terme pour les entreprises et disposer, pour ses filiales spécialisées, de moyens accrus, d'autre part, de la transmission et de la cession d'entreprises. Par ailleurs, des dispositifs visant à renforcer le soutien à l'export sont prévus. Différentes procédures financières de soutien au commerce extérieur vont être également améliorées. En outre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a souhaité organiser avec vigueur le retour à une concurrence économique loyale. Cette volonté s'est traduite par l'adoption de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui réforme en profondeur la loi de 1973 sur l'urbanisme commercial, dite loi " Royer ". Celle-ci a été établie en réponse à une nécessité clairement définie de rééquilibrage et de modernisation de notre paysage commercial. En effet, elle a pour objectif de mieux maîtriser l'évolution de l'équipement commercial et de mieux prendre en compte les critères concernant l'emploi et l'équilibre nécessaire entre les différentes formes de commerce. Parallèlement à ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à définir et rendre public un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Elaboré en concertation avec les professionnels, il exposera les priorités publiques en matière de localisation des activités, de pratiques commerciales, de respect de l'environnement et d'adaptation aux besoins réels des consommateurs, au regard desquels seront examinés les projets d'extension. De plus, la réforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1996, dans le cadre de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, a renforcé les sanctions sur la revente à perte et a instauré l'interdiction des prix de vente anormalement bas. Ces mesures devraient contribuer à l'amélioration de l'équilibre entre la grande distribution et le commerce traditionnel. D'autre part, toute une série de dispositions ont été prises en faveur de l'artisanat. Elles s'articulaient autour de quatre axes : le renforcement de l'identité du secteur artisanal, l'emploi, l'amélioration du statut du conjoint et l'amélioration du système de financement des entreprises artisanales, afin d'assurer aux entreprises artisanales un accès plus facile au crédit et relancer ainsi la création d'emplois et la modernisation des équipements. Ainsi, le nouveau dispositif, qui prévoit notamment des taux d'intérêt proches de 3,5 % dits " super-bonifiés ", a été opérationnel à partir du mois d'avril 1996. Au total, l'enveloppe des crédits aidés à l'artisanat a été supérieure de 20 % à l'enveloppe 1995 et, pour la première fois, l'ensemble des prêts bonifiés a été consommé. Le nombre d'entreprises bénéficiaires a certes été réduit, mais, dans le même temps, d'une part, les entreprises artisanales ont pu massivement accéder aux prêts CODEVI, d'autre part, les entreprises bénéficiaires ont obtenu des bonifications deux à quatre fois plus importantes que dans le passé. Aussi, après évaluation du dispositif, le Gouvernement s'est engagé à doubler l'enveloppe des prêts " super-bonifiés ". En fait, la baisse du coût du crédit grâce à la politique économique menée par le Gouvernement dans ce domaine (comme la réduction d'un point de tous les taux réglementés en mars 1995) va même permettre de dégager une enveloppe de 2,9 milliards. Les entreprises vont donc bénéficier d'un quasi-triplement de l'enveloppe des prêts à taux " super-bonifiés ". Les prêts " super-bonifiés " deviennent un élément pérenne dans l'esprit des banquiers et des artisans. De plus, cet élargissement, qui devrait satisfaire les demandes légitimes du secteur artisanal qui a plébiscité ce dispositif, va permettre d'élargir l'éligibilité à ces prêts de nombreuses entreprises artisanales qui n'étaient pas éligibles jusqu'à présent. Il va également permettre d'ouvrir les prêts " super-bonifiés " à d'autres entreprises qui rencontrent le même type de difficultés que les entreprises artisanales pour les mises aux normes hygiène : le commerce indépendant de proximité et les métiers de la restauration traditionnels. Par ailleurs, conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les créateurs d'entreprise, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté, le 13 novembre dernier, une communication en conseil des ministres relative à la création d'entreprise. Ce programme national de mobilisation en faveur de la création d'entreprise doit permettre de multiplier par deux le nombre de projets et diviser par deux le taux d'échec dans les trois ans à venir. Il comporte trois priorités : la promotion de l'esprit d'entreprise, l'amélioration de l'environnement administratif et financier et la mise en place d'une démarche qualité dont l'objectif est d'améliorer les projets des créateurs et leur capacité à gérer une entreprise. Le réseau " Entreprendre en France ", constitué notamment de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), de l'Association française des banques (AFB), de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et de la Société française pour l'assurance du capital-risque des PME (SOFARIS)..., sera le partenaire privilégié pour le créateur ; sanctions sur la revente à perte et a instauré l'interdiction des prix de vente anormalement bas. Ces mesures devraient contribuer à l'amélioration de l'équilibre entre la grande distribution et le commerce traditionnel. D'autre part, toute une série de dispositions ont été prises en faveur de l'artisanat. Elles s'articulaient autour de quatre axes : le renforcement de l'identité du secteur artisanal, l'emploi, l'amélioration du statut du conjoint et l'amélioration du système de financement des entreprises artisanales, afin d'assurer aux entreprises artisanales un accès plus facile au crédit et relancer ainsi la création d'emplois et la modernisation des équipements. Ainsi, le nouveau dispositif, qui prévoit notamment des taux d'intérêt proches de 3,5 % dits " super-bonifiés ", a été opérationnel à partir du mois d'avril 1996. Au total, l'enveloppe des crédits aidés à l'artisanat a été supérieure de 20 % à l'enveloppe 1995 et, pour la première fois, l'ensemble des prêts bonifiés a été consommé. Le nombre d'entreprises bénéficiaires a certes été réduit, mais, dans le même temps, d'une part, les entreprises artisanales ont pu massivement accéder aux prêts CODEVI, d'autre part, les entreprises bénéficiaires ont obtenu des bonifications deux à quatre fois plus importantes que dans le passé. Aussi, après évaluation du dispositif, le Gouvernement s'est engagé à doubler l'enveloppe des prêts " super-bonifiés ". En fait, la baisse du coût du crédit grâce à la politique économique menée par le Gouvernement dans ce domaine (comme la réduction d'un point de tous les taux réglementés en mars 1995) va même permettre de dégager une enveloppe de 2,9 milliards. Les entreprises vont donc bénéficier d'un quasi-triplement de l'enveloppe des prêts à taux " super-bonifiés ". Les prêts " super-bonifiés " deviennent un élément pérenne dans l'esprit des banquiers et des artisans. De plus, cet élargissement, qui devrait satisfaire les demandes légitimes du secteur artisanal qui a plébiscité ce dispositif, va permettre d'élargir l'éligibilité à ces prêts de nombreuses entreprises artisanales qui n'étaient pas éligibles jusqu'à présent. Il va également permettre d'ouvrir les prêts " super-bonifiés " à d'autres entreprises qui rencontrent le même type de difficultés que les entreprises artisanales pour les mises aux normes hygiène : le commerce indépendant de proximité et les métiers de la restauration traditionnels. Par ailleurs, conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les créateurs d'entreprise, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté, le 13 novembre dernier, une communication en conseil des ministres relative à la création d'entreprise. Ce programme national de mobilisation en faveur de la création d'entreprise doit permettre de multiplier par deux le nombre de projets et diviser par deux le taux d'échec dans les trois ans à venir. Il comporte trois priorités : la promotion de l'esprit d'entreprise, l'amélioration de l'environnement administratif et financier et la mise en place d'une démarche qualité dont l'objectif est d'améliorer les projets des créateurs et leur capacité à gérer une entreprise. Le réseau " Entreprendre en France ", constitué notamment de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), de l'Association française des banques (AFB), de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et de la Société française pour l'assurance du capital-risque des PME (SOFARIS)..., sera le partenaire privilégié pour le créateur d'entreprise. D'autre part, un Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) a été mis en place le 17 février dernier ; son secrétariat est assuré par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), issue de l'ANCE. En outre, les PME étant le véritable moteur de la croissance, les entreprises en difficulté constituent un enjeu économique important en termes d'activité économique et d'emplois mis en jeu. Aussi, il est apparu opportun de créer un groupe rassemblant l'ensemble des acteurs concernés, chargé de réfléchir à l'efficacité et à la pertinence des mesures mises en oeuvre. Son rôle sera de formuler les recommandations sur les mesures d'évolution des textes et des pratiques. L'Observatoire national des entreprises en difficulté sera composé de représentants des administrations, des professionnels concernés par le suivi des entreprises en difficulté, des banques, des chambres consultaires, des entreprises. Il sera installé prochainement. Enfin, le Gouvernement a lancé de nouveaux chantiers pour lever les entraves au développement des petites et moyennes entreprises, qui constituent le plus important gisement d'emploi en France, à l'issue de la conférence annuelle. Ainsi, le Gouvernement a décidé, dans son programme de 1997 comprenant dix dossiers, d'accélérer la réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle et d'établir un diagnostic des freins à l'embauche. Deux groupes de travail ont été institués pour faire le point sur ces deux questions. En tout état de cause, avec cette première conférence annuelle des petites et moyennes entreprises, une étape importante pour " la politique pour la France " a été franchie. ; d'entreprise. D'autre part, un Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) a été mis en place le 17 février dernier ; son secrétariat est assuré par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), issue de l'ANCE. En outre, les PME étant le véritable moteur de la croissance, les entreprises en difficulté constituent un enjeu économique important en termes d'activité économique et d'emplois mis en jeu. Aussi, il est apparu opportun de créer un groupe rassemblant l'ensemble des acteurs concernés, chargé de réfléchir à l'efficacité et à la pertinence des mesures mises en oeuvre. Son rôle sera de formuler les recommandations sur les mesures d'évolution des textes et des pratiques. L'Observatoire national des entreprises en difficulté sera composé de représentants des administrations, des professionnels concernés par le suivi des entreprises en difficulté, des banques, des chambres consultaires, des entreprises. Il sera installé prochainement. Enfin, le Gouvernement a lancé de nouveaux chantiers pour lever les entraves au développement des petites et moyennes entreprises, qui constituent le plus important gisement d'emploi en France, à l'issue de la conférence annuelle. Ainsi, le Gouvernement a décidé, dans son programme de 1997 comprenant dix dossiers, d'accélérer la réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle et d'établir un diagnostic des freins à l'embauche. Deux groupes de travail ont été institués pour faire le point sur ces deux questions. En tout état de cause, avec cette première conférence annuelle des petites et moyennes entreprises, une étape importante pour " la politique pour la France " a été franchie.
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