Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales la constatation faite page 16 du onzième rapport 1995 de la commission de la sécurité des consommateurs du nombre de plus en plus important d'explosions graves concernant l'installation d'amenée de gaz chez les utilisateurs de gaz par distribution publique. Il lui demande quelle a été son action depuis la publication de ce rapport en mai 1996 pour donner suite à l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs et renforcer les exigences de sécurité de chacun des intervenants (distributeurs, installateurs, contrôleurs et consommateurs).
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le renforcement de la sécurité des installations intérieures fonctionnant au gaz constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Déjà, en 1994, le contrat d'objectifs conclu entre l'Etat et Gaz de France confiait à l'entreprise publique un rôle majeur d'impulsion de l'ensemble de la filière (distributeurs, fabricants, installateurs) pour améliorer la sécurité dans l'utilisation du gaz. Dans ce cadre, l'entreprise a conduit un certain nombre d'opérations expérimentales afin de définir les procédures les plus efficaces pour favoriser le développement des diagnostics et des travaux dans ce domaine. La réglementation applicable aux installations neuves ou modifiées a été complétée en 1995 et 1996 en vue d'accroître la sécurité. En particulier, l'emploi des tubes souples a été limité et la présence d'un dispositif assurant la coupure automatique de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement de leur flexible de raccordement a été rendue obligatoire. Le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et Gaz de France pour la période 1997-1999 accentue encore l'action engagée au cours des dernières années. Il prévoit d'agir de façon très volontariste, en ce qui concerne les installations intérieures, sur les facteurs d'accident les plus fréquents, à savoir les intoxications par les produits de combustion et les incidents liés aux tubes souples de raccordement des appareils de cuisson. Cela doit se traduire, notamment par une généralisation rapide de l'offre de diagnostic des installations existantes, en partenariat avec les professionnels, une promotion des systèmes de raccordement les plus efficaces tels que les tuyaux flexibles à embouts mécaniques, une démarche collective de l'ensemble des professionnels du gaz naturel afin de développer leur professionnalisme. Gaz de France développera également sa mission de conseil dans le domaine de la sécurité et apportera, dans certains cas, une participation financière lors du renouvellement ou de la modification de certains équipements.
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