Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la critique formulée par la Lettre des décideurs de la prévoyance, de la santé et de la retraite, dans son numéro 93 du 15 janvier 1997, que " la Conférence nationale sur la famille pourrait bien selon laquelle ne déboucher sur rien, ou pas grand-chose. M. le Premier ministre avait promis qu'elle rendrait ses conclusions en novembre 1996 et que des mesures seraient prises dès janvier 1997 ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette critique et quand, enfin, un " nouvel élan " sera donné à la politique familiale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/05/1997
Réponse. - La conférence nationale de la famille qui a réuni le 17 mars dernier, sous l'autorité du Premier ministre, l'ensemble des acteurs concernés par la politique familiale, a permis de dégager de nouvelles perspectives en matière familiale. Les participants ont retenu certaines des propositions figurant dans le rapport de Mme Gisserot, issu des travaux des groupes de travail mis en place au début du deuxième semestre 1996 et qui avaient été chargés d'entreprendre une réflexion approfondie sur la politique familiale. En matière de prestations familiales, il a été décidé, répondant ainsi à une forte demande des familles, que l'âge limite de versements des prestations familiales serait prolongé, à compter du 1er janvier 1998, de dix-huit à dix-neuf ans pour les enfants inactifs et pour ceux dont la rémunération est inférieure à 55 % du SMIC au titre des familles comptant au moins 3 enfants à charge. Les aides au logement jugées complexes seront simplifiées ; à cette fin les barèmes des aides au logement conventionné seront fusionnés en un barème unique. Pour faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, la prestation sera maintenue à son bénéficiaire durant les 3 mois qui suivent la reprise d'une activité professionnelle. Des dispositions visant à mieux concilier la vie familiale et professionnelle ont aussi été retenues. Ainsi, les horaires d'ouverture des crèches et des haltes-garderies seront adaptés aux contraintes des familles. Le congé parental pourra être pris en plusieurs fois jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Il a par ailleurs été décidé du principe d'un droit au travail à temps partiel prenant en compte le fait familial. Les modalités de mise en oeuvre des mesures visant à mieux concilier la vie familiale et professionnelle seront examinées avec les partenaires sociaux concernés. Les participants à la conférence se sont également accordés sur la nécessité de consolider les liens entre les générations. A cette fin, les conditions de création de fonds familiaux, comme le préconise le rapport de Mme Gisserot, seront étudiées ainsi que la mise en place d'un tutorat exercé par des préretraités au profits de jeunes. Un rapport sur ces propositions sera demandé au conseil économique et social. Le droit des successions sera modifié pour faire du conjoint survivant un héritier réservataire en pleine propriété à l'instar des enfants ou des ascendants comme le préconisait le rapport de Mme Gisserot. Afin de mieux assurer la prise en compte du fait familial dans les politiques publiques, un délégué interministériel à la famille sera nommé. Il sera notamment chargé de coordonner les politiques en faveur des familles dans les actions gouvernementales. Il établira tous les trois ans, en liaison avec l'UNAF, la CNFA, l'INSEE et la CIDEF, un rapport sur l'évolution de la famille en France qui comprendra un volet relatif à l'évolution du coût de l'enfant. Il sera également chargé de coordonner l'élaboration d'un code de la famille, récapitulant l'ensemble des dispositions concernant la vie des familles ainsi que la refonte du livret de famille. Par ailleurs, une personne chargée de la politique familiale et qui sera le correspondant direct du mouvement familial sera nommée auprès de chaque préfet et dans chaque cabinet ministériel. Le Gouvernement étudiera en outre les conditions d'une meilleure représentation du mouvement familial dans des instances compétentes en matière de médias et d'aménagement du territoire. Les mesures décidées, à l'issue de la dernière conférence nationale de la famille, constituent une avancée importante dans la prise en compte des besoins actuels des familles nés de l'évolution de la société et dans la mise en oeuvre d'une politique concertée de la famille. ; l'issue de la dernière conférence nationale de la famille, constituent une avancée importante dans la prise en compte des besoins actuels des familles nés de l'évolution de la société et dans la mise en oeuvre d'une politique concertée de la famille.
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