Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis à M. le Premier ministre au mois de juillet 1996 d' " élargir aux comptes consolidés, en l'adaptant, le délit de publication ou présentation de faux bilans ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures législatives sont envisagées pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est en cours d'élaboration au ministère de la justice. La suggestion, faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés remis au Premier ministre en juillet 1996, d'instaurer un nouveau délit relatif à la présentation ou à la publication de comptes consolidés inexacts a fait l'objet d'un examen attentif. Cette proposition devra toutefois, ainsi que toutes les autres, répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet, qui devrait être prochainement finalisé. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée.
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