Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole dans le département de la Manche. Malgré un budget récemment abondé, 1 200 dossiers sont aujourd'hui en instance et 400 d'entre eux au moins ne pourront être financés au cours de cette année 1997. Un réaménagement du PMPOA est en cours. Les premières propositions des agences et de l'administration étalent le programme de cinq ans à huit ans et changent de système à partir de 1997. Elles appellent, de sa part, les interrogations suivantes : la clause de sauvegarde sera-t-elle toujours appliquée en cas de retard non imputable à l'éleveur, permettant ainsi de ne pas pénaliser par la redevance un éleveur lorsqu'il n'est pas responsable ? Le niveau des redevances sera-t-il maintenu de façon identique sur tout le territoire français par les agences de l'eau pour éviter les distorsions de concurrence entre les élevages ? La place laissée aux initiatives locales sera-t-elle renforcée pour prendre en compte les situations régionales ? Les harmonisations avec les délais des installations classées et avec les articles de l'arrêté " directives nitrales " seront-elles assurées ? Au-delà de ces interrogations, il souhaiterait lui faire partager sa préférence pour les " opérations coordonnées ". Elles ont l'avantage de cibler en priorité les zones sensibles et de prendre en compte la totalité des élevages de cette zone : je dois vous rappeler que 60 % des exploitations de la Manche ont moins de 70 UGB. De plus, de telles procédures s'avèrent beaucoup plus aisées à gérer et beaucoup plus efficaces en termes de résultat sur la maîtrise de la pollution agricole d'ensemble et, pense-t-il, vraisemblablement moins coûteuses pour l'Etat à une époque où les économies budgétaires sont de rigueur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) dans les élevages a été inscrit dans les contrats de Plan. Les crédits d'Etat prévus pour les cinq années 1994-1998 s'élèvent à 555 millions de francs. Compte tenu de la montée en puissance du programme, il était prévu de répartir cette enveloppe en annuités croissantes. Les engagements financiers de l'Etat sont tenus : plus du tiers de l'annuité moyenne a été déléguée en 1994, 80 % de l'annuité moyenne en 1995 et 110 % de l'annuité moyenne en 1996, marquant une première étape de rattrapage. Les 165 millions de francs inscrits en loi de finances initiale 1997 représentent une fois et demie le montant de l'annuité des contrats. Cependant, des difficultés relevant d'une mauvaise évaluation intiale des besoins sont apparues dans toutes les régions. Le coût moyen des travaux de mise en conformité à réaliser a été largement sous-estimé. Surtout, la volonté des éleveurs d'améliorer leur environnement a dépassé toutes les prévisions : 90 % des éleveurs ont répondu présents. Le Parlement ayant autorisé le Fonds national pour le développement des adductions d'eaux (FNDAE) à participer au financement du programme, c'est un complément de 150 millions de francs qui pourra être apporté en 1997. Dès le 5 février 1997, des instructions ont été adressées aux préfets afin qu'ils puissent engager la concertation nécessaire au plan local. L'intervention du FNDAE dans ce programme ne se substituera donc pas aux crédits budgétaires prévus, mais permettra de faire face aux besoins supplémentaires exprimés depuis la mise en place des contrats de plan. Enfin, comme cela a été prévu dès l'origine, les éleveurs qui ne pourraient pas terminer leurs travaux dans les délais, du fait d'une insuffisance de crédits de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'agence de l'eau, ne seront pas pénalisés ; ils pourront en particulier bénéficier de la totalité de l'aide de l'agence de l'eau lorsque les améliorations prévues par leur contrat seront réalisées. De plus, à la demande des organisations professionnelles agricoles, la première conférence nationale de suivi du PMPOA s'est tenue le 12 mars, réunissant les ministres de l'environnement et de l'agriculture, les six présidents de comité de bassin et les quatre présidents des organisations professionnelles agricoles (APCA, FNSEA, CNJA, CNMCCA). Face à l'engagement manifeste des éleveurs et au dépassement des prévisions financières, il convient d'adapter le PMPOA. Les différents participants ont décidé de mener le programme, dans ses modalités initiales, jusqu'à son terme en allongeant sa durée de trois ans et en maintenant le calendrier pour les élevages soumis à autorisation. Un programme complémentaire permettant l'accès aux aides pour des élevages de taille inférieure, au-delà de 2001, sera défini.
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