Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 27/02/1997
M. Fernand Demilly appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la gestion et la mise en valeur des rivières non domaniales. Elles sont le plus souvent gérées par des associations de propriétaires riverains, qui n'ont plus les moyens humains et financiers nécessaires pour faire face à leurs obligations. Les statuts datant d'ordonnances royales sont aujourd'hui dépassés. Le législateur a, au travers des lois sur l'eau et sur la protection de l'environnement, offert aux collectivités locales des possibilités nouvelles. Le département de la Somme souhaite créer des syndicats mixtes, regroupant les communes riveraines et les associations de propriétaires riverains pour gérer les problèmes qui se posent sur la rivière et son bassin versant (qualité de l'eau, vie piscicole, tourisme). Pour bâtir les statuts de ces syndicats mixtes, des difficultés liées aux dispositions législatives en vigueur se font jour : l'article 11 du décret du 21 décembre 1926 ne semble pas permettre aux associations dites de transférer à un tiers leurs compétences en matèire de travaux (lit et berges des rivières), alors même que l'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau habilite les collectivités territoriales ainsi que les syndicats mixtes à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux en visant notamment l'entretien et l'aménagement des cours d'eau domaniaux ; la circulaire du 23 septembre 1994 relative au fonds de compensation de la TVA précise que les dépenses liées à des travaux réalisés par un syndicat mixte regroupant en son sein une association syndicale ne sont pas éligibles au FCTVA. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier aux difficultés engendrées par ces deux textes et favoriser l'émergence de syndicats mixtes.
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La question est caduque
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