Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 27/02/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la vive inquiétude des agents techniques spécialisés des écoles maternelles quant au maintien de la spécificité de leur emploi. En effet, lors du débat parlementaire " sur l'emploi dans la fonction publique " l'idée a été avancée de fusionner cette profession et le cadre d'emploi d'agent social. Si ce projet entrait en vigueur cela aurait pour conséquences de supprimer la particularité du métier d'agent technique spécialisé des écoles maternelles et entraînerait pour le personnel concerné une baisse de salaire de 200 F à 500 F. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir rassurer cette catégorie d'agents territoriaux sur le devenir et de lui préciser sa position et ses intentions en la matière
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/04/1997
Réponse. - A plusieurs reprises, des difficultés de gestion du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ont été signalées. Les difficultés portent d'abord sur la réaffectation de ces fonctionnaires en cas de fermeture de classes maternelles. Souvent, les intéressés ne peuvent pas être réaffectés dans la commune. Ils sont donc pris en charge par le centre de gestion. Cette situation est préjudiciable à la fois au fonctionnaire concerné, contraint à un déplacement géographique, et à la commune qui doit assumer la charge financière liée au maintien en surnombre pendant un an, puis au versement de la contribution. Cette situation est également préjudiciable au centre de gestion qui aura des difficultés pour trouver une nouvelle commune affectataire car les emplois d'agents spécialisés des écoles maternelles donnent souvent lieu à des recrutement sur place. Le recrutement dans ce cadre d'emplois constitue en effet un autre sujet de dysfonctionnement. A cet égard, on peut se demander si un double niveau de recrutement ne permettrait pas de mieux prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales, tout en préservant l'intérêt évident du certificat d'aptitude professionnelle Petite enfance. Par ailleurs, les petites communes rencontrent souvent des difficultés pour occuper ces fonctionnaires à des tâches compatibles avec leurs statutaires durant les vacances scolaires. Quelles que soient les modifications qui pourraient être envisagées, il convient de souligner que les droits des fonctionnaires en place seront préservés. De même, les candidats possédant le certificat d'aptitude professionnelle Petite enfance devront pouvoir continuer à être recrutés au niveau de l'échelle 3 de rémunération.
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