Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 27/02/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences de la loi no 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992. Cette loi a supprimé la pratique du forfait à consommation. Elle a rendu possible la facturation d'un montant calculé indépendamment du volume réellement consommé, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques de branchement. Cette disposition provoque de nombreuses parties fixes sur les factures d'eau des consommateurs, ce qui fait apparaître le forfait sous une forme déguisée. Au niveau de la facturation du service d'assainissement, on voit aussi apparaître de nombreuses parties fixes, qui sont en contradiction avec le code des communes qui stipule : " ... la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source... " (R. 372-7) ... " Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau réellement prélevé "... (R. 372-9). De nombreuses associations de consommateurs ont alerté le sénateur sur la non-application de ces deux articles, ainsi que sur le problème des parties fixes sur les facturations. C'est pourquoi il lui demande comment elle compte répondre à cette attente.
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La question est caduque
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