Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 27/02/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème de l'habilitation des taxis pour le transport des malades. Un projet de loi du Gouvernement vise, pour des raisons d'économie, à supprimer cette habilitation. Pour de nombreux taxis ce type de transport constitue une part importante de leur clientèle, surtout en milieu rural. Cette mesure risque donc de provoquer de nombreuses faillites. Du point de vue sanitaire, les conducteurs de taxis reçoivent une formation aux premiers secours, ils permettent l'accès aux transports sanitaires sur tout le territoire français pour l'ensemble de la population. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de répondre à l'attente de la population, d'une part, et de la profession des taxis, d'autre part.
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La question est caduque
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