Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/02/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 89-II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. Elle lui rappelle que cet article fait apparaître une discrimination dans la mesure où il distingue le statut des directeurs de recherche et celui des professeurs permettant à ces derniers de pouvoir continuer à rester en fonction jusqu'à l'âge de soixante-huit ans. Elle lui fait observer qu'une telle discrimination dans le statut apparaît injustifiée et en violation du principe d'égalité reconnu par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. Ni la volonté de diminuer les dépenses de personnels dans le budget des organismes de recherche, ni la distinction de la notion d'encadrement entre professeurs d'université et chercheurs ne peuvent justifier une telle discrimination. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour permettre aux chercheurs de pouvoir bénéficier des mêmes conditions de mise à la retraite que les professeurs, respectant en cela le principe d'égalité, précisant que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique doivent être régies par les mêmes règles.
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La question est caduque
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