Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 27/02/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité d'engager des négociations concernant le changement de statut à France Télécom et en particulier dans les écoles de la direction de l'enseignement supérieur des télécommunications (ENST) qui depuis le 1er janvier de cette année ne font plus partie de France Télécom. La précipitation de la création d'un établissement public administratif dans lequel le personnel de l'actuelle DEST (direction de l'enseignement supérieur des télécommunications) est mis à disposition ne respecte pas le titre II du code de la fonction publique qui précise dans son article 41 que la mise à disposition d'un fonctionnaire est soumise à l'avis de ce dernier. Si le personnel est sollicité individuellement, il faut qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause et avec le recul nécessaire. En outre, il semble que les projets de l'établissement public administratif (EPA) dans lequel le personnel de l'actuelle DEST se trouve, ont choisi la voie d'une multiplication d'emplois d'agents contractuels. Pourquoi ce choix alors qu'un EPA peut très bien choisir de créer des emplois de fonctionnaires ? Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer un véritable droit d'option permettant pour les agents contractuels le maintien du statut actuel ou bien un statut de droit public.
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Transmise au ministère : Industrie
La question est caduque
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