Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/02/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires à l'égard de l'application de la loi du 31 décembre 1993 imposant aux maîtres d'ouvrage d'organiser la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs dès lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un même chantier. La loi a prévu la possibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants, d'une délégation de pouvoir totale du maître d'ouvrage au maître d'oeuvre en matière de coordination. Cette disposition est intéressante, pour les maîtres ruraux, qui sont la majorité des maires de France, notamment en raison de la responsabilité encourue. Cependant l'article L. 235-1 du code du travail n'apporte pas assez de précisions sur la nature de la délégation. Faut-il la considérer comme un mandat au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'oeuvre privé ? Les maires de France, et singulièrement les maires des communes de moins de 5 000 habitants, qui sont particulièrement concernés, apprécieraient qu'un décret précisât les modalités d'application de cette disposition.
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La question est caduque
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