Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/02/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'étude réalisée par le Comité européen des assurances (CEA), à l'égard des taxes fiscales et parafiscales applicables, à la date du 1er septembre 1996, aux contrats d'assurance dans les pays membres de l'espace économiques européen. Au terme de cette étude, il apparaît que, en matière d'assurance, les ménages français sont les plus taxés d'Europe. En assurance incendie, avec 30 % de taxes, la France détient le record du poids fiscal. En assurance automobile obligatoire, avec 33,5 % de taxes et de contributions parafiscales, la France n'est devancée que par le Danemark. Cette étude du CEA est d'autant plus importante que le développement des opérations transfrontières dans le cadre du marché unique de l'assurance, réalité juridique depuis le 1er juillet 1994 - date d'entrée en vigueur des troisièmes directives - se trouve freiné par l'absence d'harmonisation de la fiscalité. En effet, les transactions d'assurance effectuée en libre prestation de services restent soumises aux taxes fiscales et parafiscales de l'Etat ou se situe le risque. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à obtenir une meilleure harmonisation de la fiscalité, au niveau européen.
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La question est caduque
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