Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/02/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations des maires de France, à l'égard de l'application de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 imposant aux maîtres d'ouvrage, d'organiser la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs, dès lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un même chantier. Il apparaît, selon les maires de France, qu'une clarification de la situation des personnels territoriaux est indispensable et notamment qu'une modification du décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 s'impose pour faire référence explicitement à la situation des agents de la fonction publique en position statutaire. Les textes statutaires sur les filières devraient être repris dans le même sens, en faisant apparaître la mission de coordonnateur. Tel est le voeu des maires de France, à propos duquel il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle.
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La question est caduque
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