Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/02/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des maires de France à l'égard de l'application de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 qui impose aux maîtres d'ouvrage d'organiser la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs, dès lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un même chantier. Il apparaît, selon les maires de France, qu'une clarification, au besoin législative, serait indispensable pour mettre fin aux différences d'interprétation entre son ministère et celui du travail et des affaires sociales, notamment au sujet de la nature de la responsabilité des coordinateurs. En effet, ce point a des conséquences sur le montant de la mission facturée au maître d'ouvrage puisque, si le coordinateur est qualifié de constructeur, il doit nécessairement souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité au titre de la garantie civile. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France.
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La question est caduque
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