Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/02/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les vives préoccupations des maires de France à l'égard de l'application de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 qui impose aux maîtres d'ouvrage d'organiser la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs, dès lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un même chantier. Si l'objectif d'apporter plus de sécurité aux travailleurs est louable, l'entrée en application de cette loi a fait naître beaucoup d'interrogations de la part des élus locaux qui souhaitent la suspension de cette loi jusqu'à ce que l'ensemble des pays membres de l'Union européenne aient retranscrit, comme la France, la directive 92/57/CEE du conseil du 24 juin 1992 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette requête des maires de France.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales précise que la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 assure la transposition en droit français de la directive européenne sur les chantiers en date du 24 juin 1992. La France s'est acquittée de ses engagements communautaires, comme elle était tenue de le faire. A ce jour, seuls l'Allemagne, la Belgique et l'Italie n'ont pas encore fait connaître à la Commission européenne l'état de leur transposition en cette matière. Il n'est pas possible de suspendre l'application de la loi française au motif qu'elle n'aurait pas été transposée par d'autres Etats membres. Ni la carence d'une institution ni le manquement d'un autre Etat membre ne sont des justifications acceptables au regard des traités qui comportent des procédures institutionnelles destinées à y faire face. Ainsi, il appartient soit à un Etat membre de saisir la Commission européenne, soit à celle-ci de déclencher, de manière discrétionnaire, une procédure en manquement à l'encontre de l'Etat fautif. Le Gouvernement avait, d'ailleurs, sous présidence française, pris des initiatives pour que l'ensemble des dispositions prises en matière sociale fassent l'objet d'une transposition équivalente par l'ensemble des Etats, tel est le sens de la résolution adoptée par le Conseil le 27 mars 1995. Il va de soi que la mise en oeuvre par la France de la directive 92/57 doit se faire avec pragmatisme. La circulaire d'application le permet tout à fait, notamment pour les petits chantiers - ceux de niveaux III - où la désignation des coordonnateurs n'est nécessaire que dans la mesure où il existe de réels risques de coactivité. Enfin, le ministre du travail et des affaires sociales a demandé récemment au président de l'Association des maires de France de désigner un correspondant afin que les problèmes plus spécifiques liées à la mise en oeuvre concrète de la coordination par les collectivités territoriales puissent faire l'objet d'un examen attentif, sans pour autant remettre en cause la nécessaire égalité de traitement entre les maîtres d'ouvrages publics ou privés.
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