Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/02/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique la réforme des retraites de la sécurité sociale dont les décrets d'application sont parus au Journal officiel du samedi 28 août 1993. Ces décrets augmentaient progressivement la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein pour atteindre cent soicante trimestres en 2008. Quant à la période de référence, elle devait être progressivement calculée sur les vingt-cinq meilleures années de l'activité des salariés. Il lui demande de lui préciser, à l'intention de la représentation nationale, quelles sont les catégories socioprofessionnelles qui sont effectivement concernées par ces nouvelles dispositions et s'il envisage de les étendre à l'ensemble des Français puisque ceux-ci " naissent et demeurent libres et égaux en droit " (Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen).
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La question est caduque
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