Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 27/02/1997
M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions réglementaires relatives aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement. Ces mesures d'accompagnement de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, sont reconduites chaque année par arrêté ministériel et limitent considérablement les choix des conseils municipaux. Des élus souhaitent mettre en place un nouveau système de facturation des services périscolaires et de restauration scolaire prenant en compte le quotient parental dans le cadre d'une plus grande solidarité et tout en respectant un nécessaire équilibre entre la part de financement du service relevant de l'usager et celle du contribuable. Cette démarche aurait l'avantage d'offrir aux enfants de familles très modestes le bénéfice d'un repas journalier équilibré à moindre coût, catégorie de personnes malheureusement en nette augmentation dans de nombreuses communes. La mise en application d'un tel système, souhaité par les élus locaux, se heurte à la réglementation. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage d'accorder, après un examen attentif des services préfectoraux au cas par cas, et en particulier au sein des quartiers défavorisés des villes, des possibilités de dérogation allant dans le sens du renforcement des libertés communales et d'une plus grande justice sociale.
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La question est caduque
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