Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la ligne budgétaire de la loi de finances 1997 consacrée aux entreprises d'insertion par l'économique. 744 en France au 31 décembre 1996, pour 10 000 postes d'insertion en équivalent temps plein (chapitre 44-76), ces entreprises sont directement concernées par cette ligne qui est dotée de 420 millions de francs, montant identique à 1996. Cependant, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDTEFP et DDASS), administrations très investies dans le soutien aux entreprises d'insertion, font état d'un gel budgétaire imminent. Etant donné la fragilité de ces agents de dynamisme économique et social, il lui demande de bien vouloir préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/05/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 a inscrit un montant de 453 millions de francs au titre de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion par l'économique : 320,40 millions de francs sur le budget du travail (chapitre 44-76) et 132,60 millions de francs sur le budget de l'action sociale et de la solidarité (chapitre 47-22). L'aide de l'Etat reste donc à un niveau pratiquement inchangé par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale de 1996 (455 millions de francs), dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Ce fait confirme bien l'attention particulière portée par le Gouvernement aux entreprises du secteur de l'insertion par l'économique, lesquelles réalisent un travail irremplaçable et reconnu de réinsertion dans l'emploi des personnes qui connaissent des difficultés spécifiques sur le marché du travail. Le Gouvernement a effectivement l'intention de mettre en réserve certains crédits votés au titre de 1997 pour assurer le financement de dépenses nouvelles décidées depuis le vote de la loi de finances ainsi que la maîtrise du niveau de déficit public par rapport à l'objectif fixé par le Président de la République. En tout état de cause, la décision du Gouvernement relative à l'inclusion ou non de crédits de l'insertion par l'économique dans le dispositif de gel de crédits n'est pas encore arrêtée. Si des crédits devaient être gelés, le Gouvernement veillerait à ce que l'intervention de l'Etat en faveur de l'insertion par l'économique ne soit pas quantitativement et qualitativement affectée, en tenant compte des capacités de mise en oeuvre du budget en 1997.
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