Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'arrêté ministériel du 15 juillet 1996 paru au Journal officiel du 3 août 1996 concernant la désignation nominative des seules fédérations sportives délégataires autorisées à délivrer des grades dans certaines disciplines (arts martiaux) qui apparaît en totale contradiction avec l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. Cette sélection exclut du bénéfice de ces délivrances certaines fédérations affinitaires telles que la Fédération française du sport travailliste et autres fédérations multisports qui se voient, dès lors, fortement handicapées dans leur recrutement et leur rayonnement. Au moment où toutes les initiatives concernant les problèmes d'intégration, d'insertion et de lutte contre la délinquance sont recherchées et stimulées par les politiques d'Etat, mais aussi par celles des collectivités territoriales, il est grave d'affaiblir ces fédérations par ce type de mesure discriminatoire. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir réexaminer cet arrêté du 15 juillet 1996.
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La question est caduque
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