Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, après trois années de gel des barèmes de l'APL, les bases de ressources sont modifiées depuis le 1er février 1997, ce qui va se traduire par une baisse d'environ 2 milliards de francs des aides versées aux familles pour l'année en cours. Il est à redouter que ces mesures mettent en difficulté les accédants à la propriété et les locataires qui seront encore plus nombreux à saisir les commissions de surendettement et le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il paraîtrait, en outre, que le Gouvernement s'apprête à fusionner l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires de logements sociaux, en diminuant ainsi de 400 millions de francs les versements aux familles. Favorable à une réforme allant dans le sens d'une simplification des procédures rendant le calcul de l'aide personnalisée au logement plus simple et plus compréhensible, il s'inquiète d'une réforme qui mettrait en cause le droit au logement en diminuant le montant des aides payées et en organisant la solidarité des ménages modestes en direction des ménages plus modestes. Il lui demande de lui faire part de ses intentions.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'unification des barèmes des aides personnelles au logement (APL 1 et APL 2) dans le parc locatif conventionné qui va intervenir à compter du 1er avril 1997 est destinée à mettre fin à des différences de traitements injustifiées. Aujourd'hui, des ménages disposant du même revenu, supportant les mêmes charges de famille et payant le même loyer perçoivent des aides différentes selon l'année et le mode de financement de la construction des logements ou l'année de leur réhabilitation. Le futur barème unifié modifiera le calcul de l'APL qui sera désormais exprimée directement en taux de participation du ménage à la dépense de logement, c'est-à-dire en part du revenu qu'un ménage peut consacrer à son logement en fonction de sa situation de famille, de son loyer et de ses ressources. Le barème unifié, qui se substituera aux barèmes actuels à partir du mois d'avril, fait actuellement l'objet d'un concertation approfondie. En tout état de cause, le Gouvernement a
exclu de réduire l'aide accordée aux plus modestes.
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