Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 27/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des handicapés qui ne bénéficient d'aucune réduction lorsqu'ils doivent se rendre par le train dans des centres de soins, alors même que les accompagnateurs de ces mêmes personnes bénéficients d'une réduction de 50 % sur leur billet. Il lui demande, en conséquence, s'il compte étendre cet avantage aux personnes handicapées qui se trouvent par là même pénalisées.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/05/1997
Réponse. - Les invalides civils ne disposent, pour leurs déplacements, d'aucune réduction spécifique en raison de leur handicap, mais l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte " avantage tierce personne " ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises après une large concertation avec les associations de handicapés siégeant au sein du comité de liaison pour le transport des handicapés (COLITRAH), qui ont estimé que, en matière de transport, seul devait être pris en compte le surcoût lié au handicap. L'instauration d'une tarification spécifique en faveur des invalides civils eux-mêmes impliquerait un engagement financier accru de l'Etat, qui paraît difficilement envisageable à l'heure actuelle en raison des contraintes pesant sur les finances publiques.
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