Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les missions de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). En effet, son rôle consiste, d'une part, à collecter les fonds versés par les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas atteint le taux d'emploi, fixé à 6 %, et d'autre part à promouvoir et financer toute action en faveur de l'emploi de ces personnes en milieu ordinaire. Or, il apparaît que les établissements et services publics de travail protégé ne bénéficient pas, de la part de l'AGEFIPH, de la même considération que les établissements privés. Cette association invoque le fait que le service public n'est pas soumis au paiement des indemnités pour non emploi de travailleurs handicapés. Cette différenciation faite entre les travailleurs handicapés venant dans les établissements et services publics sociaux de travail protégé et les travailleurs handicapés des établissements privés est difficilement compréhensible, d'autant que le secteur public dans sa globalité respecte d'une part les exigences de la loi du 17 juillet 1987 et que d'autre part les établissements privés de travail protégé sont financés par l'aide sociale. Il convient de souligner que l'ensemble de ces institutions assurent le même type d'accompagnement socioprofessionnel. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et si, par ailleurs, il envisage d'associer le GEPSO, seule association regroupant les établissements et services sociaux, aux travaux de l'AGEFIPH.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/04/1997
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a créé le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et a confié la gestion de ce fonds à une association, l'AGEFIPH, administrée par des représentants des salariés, des employeurs, des personnes handicapées et des personnalités qualifiées. Ce fonds a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ; il en résulte que la loi n'a pas étendu le champ d'intervention de l'AGEFIPH au milieu de travail protégé, auquel appartiennent les établissements regroupés dans le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO). Il doit être précisé que les ateliers protégés de droit public ont accès aux mesures spécifiques développées par le ministère du travail et des affaires sociales pour favoriser le développement des ateliers. La politique du ministère passe par le renforcement des relations entre les entreprises et les ateliers protégés et le développement des relations de sous-traitance, favorisé par la mise en place expérimentale en 1996 d'un interface commercial chargé de faciliter les contacts entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Le ministère favorisera également un renforcement des capacités d'investissement par la mise en place d'un fonds de garantie des investissements des ateliers protégés. Plus globalement, il s'agit d'engager les ateliers protégés dans un contrat de développement avec le ministère du travail sur des objectifs pluriannuels. Cette politique vise à renforcer l'autonomie des ateliers protégés dans un monde économique concurrentiel, pour leur permettre d'assurer de façon pérenne leur mission de développement social et professionnel de la personne handicapée.
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