Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/02/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences possibles de la réforme de la politique du logement, en particulier sur les aides à la personne. Il est prévu que les modalités de calcul de l'APL resteront basées sur l'année de référence N-1. Or, toute une population jeune présente au moment de l'accès au logement, la double caractéristique de ressources faibles et d'un potentiel APL également faible du fait des ressources considérées (N-1). Il serait donc souhaitable que les réglementations d'application du texte soient adaptées aux situations réelles des jeunes souvent soumis à une longue période de transition entre leur sortie de l'école et leur installation dans la vie active. Cela permettrait aux organismes chargés de leur logement de mieux répondre à leurs besoins. Par ailleurs, les unions régionales des foyers de jeunes travailleurs m'ont fait part de leur souhait d'être informées sur le devenir des aides aux étudiants qui doivent être transférées à l'éducation nationale et réparties sous forme de bourses. Ces organismes craignent que ce transfert n'entraîne des limitations des aides au logement des plus modestes. Il lui demande de lui indiquer quelles seront les nouvelles modalités de gestion des aides au logement des jeunes et quels seront les délais de versements ?
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La question est caduque
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