Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les mesures entrées en vigueur le 1er février et concernant les aides personnalisées au logement. Ces mesures, chacune d'une envergure modeste, l'une touchant les étudiants, l'autre les retraités, certaines augmentant un plafond, d'autres arrondissant des revenus aux 500 francs supérieurs, ont pour effet global, une diminution d'environ 2 milliards de francs, versés aux familles les plus démunies. Ces dispositions mettront en difficulté les accédants à la propriété et les locataires qui seront toujours plus nombreux à saisir les commissions de surendettement et le fonds de solidarité pour le logement. Dans le contexte social qui est actuellement celui de notre pays, l'application de ces mesures est une véritable provocation puisqu'elle ne fera qu'augmenter les risques d'exclusion. Il demande au Gouvernement de tenir compte de la situation des plus démunis d'entre les Français et de revenir sur l'application de ces décisions.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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