Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le retard pris par le dispositif de soutien à l'artisanat. A ce jour, les enveloppes des prêts bonifiés ne sont toujours pas disponibles. Les dates d'adjudication de ces prêts spéciaux ne sont pas arrêtées, pas plus que la répartition des 2 milliards de francs annoncés. En outre, les banques distributrices de ces prêts ne peuvent, en aucun cas, anticiper le déblocage des crédits, n'ayant connaissance ni des modalités exactes d'attribution, ni des enveloppes qui leur sont allouées. Ces retards portent gravement préjudice à l'économie en retardant les décisions d'investissement et les créations d'emploi qui y sont attachées. Il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de concrétiser les paroles du chef de l'Etat en matière de développement économique et de création d'emplois.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le nouveau dispositif, qui prévoit notamment des taux d'intérêt proches de 3,5 % dits " superbonifiés ", a été opérationnel à partir du mois d'avril 1996. Au total, l'enveloppe des crédits aidés à l'artisanat a été supérieure de 20 % à l'enveloppe 1995 et pour la première fois l'ensemble des prêts bonifiés a été consommé. Le nombre d'entreprises bénéficiaires a certes été réduit mais, dans le même temps, d'une part, les entreprises artisanales ont pu massivement accéder aux prêts CODEVI, d'autre part, les entreprises bénéficiaires ont obtenu des bonifications deux à quatre fois plus importantes que dans le passé. Aussi, après évaluation du dispositif, le Gouvernement s'est engagé à doubler l'enveloppe des prêts " superbonifiés ". En fait, la baisse du coût du crédit grâce à la politique économique menée par le Gouvernement dans ce domaine (comme la réduction d'un point de tous les taux réglementés en mars 1995), va même permettre dé dégager une enveloppe de 2,9 milliards. Les entreprises vont donc bénéficier d'un quasi-triplement de l'enveloppe des prêts à taux " superbonifiés ". Ce développement donne lieu à deux adjudications lancées en début d'année. Depuis le 7 février 1997, c'est un total de 1 930 MF qui sont disponibles à 3,5 %. Prochainement, un nouveau milliard sera livré aux mêmes conditions. Les prêts " superbonifiés " deviennent un élément pérenne dans l'esprit des banquiers et des artisans. De plus, cet élargissement, qui devrait satisfaire les demandes légitimes du secteur artisanal qui a plébiscité ce dispositif, va permettre d'élargir l'éligibilité à ces prêts de nombreuses entreprises artisanales qui n'étaient pas éligibles jusqu'à présent. Il va également permettre d'ouvrir les prêts " superbonifiés " à d'autres entreprises qui rencontrent le même type de difficulté que les entreprises artisanales pour les mises aux normes hygiène : le commerce indépendant de proximité et les métiers de la restauration traditionnels. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat veillera, bien entendu, à ce que le réseau bancaire respecte, dans la mesure de ses possibilités, des répartitions régionales satisfaisantes. Les difficultés devraient cependant s'atténuer, tant en raison du quasi-triplement de l'enveloppe que de l'expérience qu'ont acquises les banques de ce nouveau dispositif. Enfin, et comme l'année dernière, le règlement de l'adjudication prévoit l'engagement des banques sur la base du doublement des enveloppes de prêts bonifiés par rapport aux prêts superbonifiés.
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