Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 4 de la loi de programmation no 95-836 du 13 juillet 1995 du nouveau contrat pour l'école. Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la mise en oeuvre des contrats d'association à l'école, en précisant notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires de ces contrats à durée limitée ainsi que les conditions de renoncement à leur exécution. Compte tenu du délai écoulé depuis le vote de la loi, il lui demande quel est l'avenir de ces contrats.
- page 587
La question est caduque
Page mise à jour le