Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'application de l'article 6 de la loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture du 2 février 1995. Relatif à l'utilisation du terme " montagne " comme signe de qualité, cet article prévoit un décret en Conseil d'Etat qui doit fixer les modalités relatives à l'autorisation d'utilisation de ce terme. Cet article donne une nouvelle rédaction aux dispositions de la loi montagne sur ce sujet. Compte tenu de l'importance de ce règlement pour les agriculteurs du Massif central et du temps déjà important (deux ans) écoulé depuis la promulgation de la loi, il lui demande quand il sera en mesure de faire connaître le texte en question.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est tout à fait conscient de l'importance que revêt pour le développement de la montagne la valorisation des produits qui en sont issus. Cette préoccupation a fait l'objet d'une démarche auprès de l'Union européene dans le cadre du mémorandum pour l'agriculture et la forêt de montagne actuellement en cours d'examen à Bruxelles. Au plan national, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation s'emploie, dans le cadre des articles 33, 34 et 35 de la loi montagne du 9 janvier 1985, à prendre les dispositions réglementaires qui permettront de garantir l'authenticité des produits de montagne indispensable à la valorisation des territoires montagnards. Toutefois, ces dispositions nécessitent une mise en cohérence préalable entre les exigences de qualité des produits et la réglementation communautaire protégeant leur origine géographique. Le décret qui doit instaurer des mesures conformes à ces objectifs sera publié dans les meilleurs délais.
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