Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 27/02/1997
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, en matière de baux ruraux, de l'article 432-12 du nouveau code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts ou d'ingérence. L'application de cet article fait défense aux élus locaux de conclure de tels baux avec leur collectivité. En milieu rural bon nombre d'agriculteurs siègent au sein des conseils municipaux et cette interdiction soulève des problèmes importants, voire même dramatiques, pour le développement des exploitations agricoles. Il rappelle que des réponses ministérielles ont déjà été apportées, réaffirmant l'interprétation stricte des interdictions légales posées par l'article 432-12 du code pénal sans prendre en considération la spécificité des communes rurales. Or, il conviendrait sans doute d'introduire des assouplissements à ces dispositions afin de tenir compte des caractéristiques de ces communes, notamment leur démographie et la composition socio-professionnelle de leur population. Il semblerait particulièrement souhaitable d'accorder aux maires agriculteurs, au moins, le renouvellement des baux existants. Les limitations rigoureuses imposées actuellement découragent bon nombre d'exploitants agricoles de s'engager dans la vie publique étant donné qu'ils se trouvent contraints de choisir entre l'exercice de leur profession et la gestion municipale. Une proposition de loi d'initiative sénatoriale, numéro 239, a été élaborée " tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux ". Il souligne l'urgence d'adapter la législation en ce domaine, et souhaite que cette proposition de loi soit très rapidement soumise au Parlement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
- page 595
La question est caduque
Page mise à jour le