Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/02/1997
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les dotations PAH (prime d'amélioration de l'habitat) accordées au département du Haut-Rhin. Les crédits nationaux pour l'amélioration de l'habitat n'ont cessé de croître depuis 1993 : ils se sont montés à 7,3 millions de francs pour notre département en 1996 et ont permis la réhabilitation de 560 logements pour un montant total de travaux de 26 millions de francs, concrétisant ainsi l'effet levier sur le plan économique desdites primes. Pour l'année en cours, 4 millions de francs sur les 10 octroyés à l'Alsace, sont destinés au Haut-Rhin ; or les estimations de consommation se chiffrent sensiblement au niveau des dotations de l'an dernier, soit à 7,5 millions de francs. Sachant le rôle économique important de ces primes, serait-il possible d'en augmenter le montant dans le Haut-Rhin ? Par ailleurs, la parution de la circulaire du 13 janvier 1997, destinée à contrer les effets pervers du travail illégal, impose de ne plus financer les fournitures et travaux qui n'émanent pas d'entreprises. Quelles mesures envisage son ministère pour éviter de pénaliser les occupants à faibles revenus qui souhaitent améliorer, envers et contre tout, leurs conditions d'hébergement.
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La question est caduque
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