Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/02/1997
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prorogation du contrat de plan Etat-Région jusqu'en 1999 sans affectation de crédits supplémentaires. En effet, l'absence de financement Oniflhor en 1999, soit 35 % du coût du programme d'expérimentation, risque de conduire à l'arrêt de nombreux travaux et à la suppression d'emplois au sein de la station. Le progrès technique engendré par l'expérimentation est un des meilleurs moyens pour conforter la compétitivité du secteur fruits et légumes en mutation permanente et soumis aux concurrences et fluctuations économiques mondiales. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de revenir sur le désengagement de l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/04/1997
Réponse. - La décision d'étalement des contrats de plan Etat-Région pour le secteur des fruits et légumes, et plus particulièrement pour les programmes d'expérimentations financés par l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), qui participe de l'effort de redressement des finances publiques entrepris par le Gouvernement, s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité contractualisés, et se traduit par la réalisation des objectifs initialement prévus sur une année supplémentaire. Les offices agricoles, au rang desquels l'ONIFLHOR, ont en conséquence été invités à réexaminer les dossiers contractualisés en tenant compte de leur spécificité et dans le souci d'une répartition équilibrée de l'effort demandé entre les actions d'appui et les aides au fonctionnement des structures, de telle sorte que l'incidence de la mesure d'étalement soit la plus réduite possible.
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