Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 27/02/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'état actuel de la mise en place du droit de substitution des médicaments que le Gouvernement avait annoncé pour le début de l'année. En effet, ce droit de substitution engagerait les pharmaciens à délivrer, en remplacement d'un médicament, un médicament dit " générique ", c'est-à-dire un produit similaire, véritable copie du médicament dont la molécule est ancienne, donc moins coûteuse lors de l'acte d'achat du consommateur. Alors qu'un tel droit est actuellement en vigueur dans de nombreux pays européens, les professionnels en France semblent percevoir des signes de fléchissement de la part du Gouvernement, sous l'effet des réticences : d'une part des médecins, soucieux de rester maîtres de leurs propres prescriptions ; d'autre part des laboratoires et de l'industrie pharmaceutique en général. N'est-il pas inutile de rappeler ici qu'une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre les " gaspillages " et d'améliorer les économies financières de notre sécurité sociale ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et de le rassurer sur l'échéance prochaine du décret d'application, prévu à l'origine pour janvier 1997 et reporté sine die depuis.
- page 598
La question est caduque
Page mise à jour le