Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 27/02/1997
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs et amateurs d'armes anciennes du fait de l'application restrictive du décret du 6 mai 1995 instituant une obligation de déclaration. Ce décret a été pris en application de la directive européenne du 16 juin 1991 qui fixe notamment les règles de la libre circulation des armes et exclut de son champ d'application les collectionneurs. En revanche, le décret du 6 mai 1995 soumet ces derniers aux mêmes mesures de déclaration que les détenteurs d'armes utilisées pour la chasse ou le tir sportif, ce qui les contraint à des mesures de police d'autant plus contraignantes et inutiles que l'état des armements ou leur vétusté ne sont pas pris en compte et que ces armements ne nuisent en rien à la sécurité publique. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour permettre le retour de la réglementation en vigueur à une plus juste interprétation de la directive européenne du 18 juin 1991.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/03/1997
Réponse. - La directive européenne no 91-477 du conseil des communautés européennes du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, oblige à déclarer certaines armes tout en excluant celles classées dans la huitième catégorie des armes historiques et de collection, c'est-à-dire dont le modèle est antérieur à 1870. Pour des raisons tant juridiques que d'opportunité, il n'a pas été jugé utile de profiter de la transposition en droit national de cette directive pour modifier la définition des armes historiques et de collection, qui répond d'ailleurs aux règles fixées par la convention de Schengen, en y incluant les armes antérieurement classées en 5e et 7e catégories. Ainsi, ces armes, à l'exception de celles tirant un coup par canon lisse, doivent être déclarées. Il est à noter que le maintien du classement des armes en 5e et 7e catégories est justifié par le fait qu'elles restent dangereuses et que leur âge n'empêche pas qu'elles pu issent continuer à être utilisées soit pour la chasse, soit pour le tir. L'obligation de déclarer ces armes a donc été instaurée dans un but d'intérêt général et de sécurité.
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