Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 27/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de décret relatif aux transports sanitaires. Il stipule en effet que les médecins ne seraient plus autorisés à prescrire les taxis comme moyen de transport remboursé par la sécurité sociale, bien qu'ils soient moins coûteux que les véhicules sanitaires légers qui, dans le cadre de cette réforme seraient les seuls autorisés au transport des malades assis. De plus, dans les zones dépourvues de transports en commun, les taxis ruraux servent au transport des malades qui ont la possibilité de voyager assis. Il va sans dire que si les dispositions de ce décret étaient appliquées, de nombreux artisans taxis seraient dans l'obligation de cesser leurs activités. Il lui demande donc, en conséquence, s'il ne serait pas opportun, comme le souhaitent les artisans taxis, qu'une tarification unique soit instituée pour le transport des malades assis, en taxi ou en véhicule sanitaire léger, pour qu'ainsi il n'y ait aucune différence entre ces deux moyens de transport, et que les taxis puissent continuer à pratiquer le transport des malades qui font appel à leurs services.
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La question est caduque
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